#1 2010-06-30 14:52:49

sharkkt

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Re: Date d'assemblée comptes annuels

Bonjour à tous,

Je voudrais savoir si la date d'assemblée générale à indiquer dans les comptes annuels BNB est la date prévue par les statuts ou bien la date réelle. (lorsque par exemple l'AGO a été reportée?)

COMPTALUX

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Re: Date d'assemblée comptes annuels

Il faut ondiquer la date a laquelle les comptes ont été approuves.

hittiche

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Re: Date d'assemblée comptes annuels

Sans oublier, et c'est important, que l'AGO doit se tenir obligatoirement à la date prévue par les statuts.

Ne pas perdre de vue que le report à 3 semaines (art 285 & 555 du Code des sociétés) ne concerne normalement que l'approbation des comptes annuels.

Sans oublier que le report se fait séance tenante, c'est-à-dire le jour normal de l'assemblée et qu'il y a donc lieu d'établir un P.V.

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