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#1 2010-04-06 15:47:05
- Fred
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- Geregistreerd: 2004-01-27
- Posts: 923
Re: commission sur chiffre d'affaires
Bonjour,
Dans le cadre d'une activité, j'ai octroyé un droit de concession commerciale à une compagnie de taxi pour l'exploitation d'un site. Je facture une commission sur le chiffre d'affaire de celle-ci mensuellement.
la tva sur ma commission est-elle bien de 21% et non de 6% comme la prestation facturée directement par la compagnie de taxis aux utilisateurs ? (transport de personnes 6%)
y-a-t-il une référence légale ?
merci.
"Mieux vaut se disputer à l'air libre, que d'être d'accord derrière des barreaux" (Krasicki)
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#2 2010-04-06 16:10:08
- Jojo
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- Van: Brabant wallon
- Geregistreerd: 2004-01-16
- Posts: 11,125
Re: commission sur chiffre d'affaires
Fred a écrit: (...) Dans le cadre d'une activité, j'ai octroyé un droit de concession commerciale à une compagnie de taxi pour l'exploitation d'un site. Je facture une commission sur le chiffre d'affaire (...)
Pouvez-vous être plus clair ?
Un droit de concession ? en plus commerciale ? pour l'exploittaion d'un site ?
Quel contrat avez-vous signé avec quel vocabulaire ?
A supposer que ce soit bien une opération soumise à la tva, ce serait le taux normal de 21 % (Article 44) ...
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