Mandat de gestion entre société - 325

Nanoux · 2008-02-18 15:41:33

bonjour,

Est-il vrai que l'on doit établir un relevé
325 pour les rémunérations dirigeant octroyées d'une société à une autre ?

Quel est l'article de loi de référence ?

Le montant des rémunérations doit-il obligatoirement être repris au PVAG annuel ?
Ne peut-il simplement pas être notifié dans le rapport du CA et approuvé par l'AG sur cette base ???

D'avance merci

PS : jamais fait et jamais réclamé lors des divers contrôles

Quartes · 2008-02-18 16:40:44

Bonjour,

Je ne vois pas pourquoi il y aurait une exception pour les personnes morales. 325 il fallait.

Sauf si, peut-être la personne morale dirigeante d'entreprise facturait des "fees" avec TVA en sus.
Alors aussi 325.

Cordialement.

Nanoux · 2008-02-19 20:29:51

Ok en ce qui concerne le montant des rémunérations mensuelles ??? A approuver par l'AG à chaque fois en mentionnant les montants précis ???

Quartes · 2008-02-19 23:57:45

Bonsoir,

C'est l'assemblée générale qui décide des rémunérations des dirigeants.
L'assemblée se réunit annuellement.
Le fractionnement de la rémunération avec précompte professionnel est une notion fiscale (aberrante).

Il me semble que c'est la primauté du droit fiscal sur les autres. Mais c'est ainsi. (rage taxatoire sans fondement).

Il y a beaucoup à débattre sur ce sujet.

Le montant précis de l'assemblée annuelle concerne le montant précis d'une année, sans à avoir à détailler les paiements - acomptes mensuels.

L'attitude fiscale reviendrait à "salarier" un indépendant, ce qui est absurde mais existant pour le fisc.

BAV