Facturation prestation de services hors CEE

valerye · 2007-06-23 18:24:06

Bonjour,

Je dois établir une facture pour une prestation de services à une société Suisse.

Qui peut me donner la mention à indiquer sur cette facture pour l'exonération de la TVA ?

Cette prestation ne concerne pas un immeuble.

Merci

Artisan · 2007-06-23 18:45:55

Ce serait quand même sympa de nous dire de quelle prestation il s'agit !!!!!!! sans cela : pas de réponse.

valerye · 2007-06-23 20:40:02

Ce sont des frais de recherche et de développement.

f · 2007-06-23 20:55:11

de service ? intellectuelles ?

valerye · 2007-06-23 21:41:21

On réalise des tests "matériels" et ensuite on établit un rapport qui leur est transmis.

Artisan · 2007-06-23 23:27:29

A mon sens c'est la TVA belge qui s'applique: article 21,§ 3, 2°, a) du Code de la TVA.

Je dis "à mon sens" car la personne qui pose la question est avare de détails :hem:

Des travaux d'analyse de produits relèvent aussi de tests matériels mais il a été décidé que la composante "analyse" pouvait dominer alors dans ce cas il s'agit de prestations intellectuelles. Par contre faire de simple "dosages" relève de l'article 21, § 3, 2°, a).

Quand on pose une question faut savoir être précis .

valerye · 2007-06-23 23:47:19

Nous réalisons, en fait, des tests en Espagne pour nos clients
répartis un peu partout en Europe. Nous envoyons des échantillons, qui nous reviennent après avoir subi des tests, les chimistes les analysent, et envoient leurs conclusions aux clients.

Pour les pays membres de la CEE, il n'y a pas de TVA et la mention inscrite sur les factures est la suivante : TVA belge non due suivant ART 21 & 3 7° du code TVA.
Nous avons déjà eu plusieurs contrôles TVA et pas de problème.

Je suppose donc qu'il ne faut pas de TVA pour les pays hors CEE, mais j'ignore la mention TVA à indiquer....

Merci déjà et bonne nuit....

Artisan · 2007-06-24 08:25:56

D'abord si ces tests sont réalisés en Espagne à supposer qu'ils tombent sous le 21, § 3, 2°, a) ils sont hors TVA belge en tout cas.

Maintenant si les conclusions aux clients sont de véritables analyses, des commentaires et pas la simple traduction des tests le caractère intellectuel dominera et je suis d'avis que ces prestations tombent alors dans le cadre de prestations intellectuelles (21, § 3, 7°, d) ) hors TVA si facturées en Suisse.

PS: Merci de noter que le fait que "Nous avons déjà eu plusieurs contrôles TVA et pas de problème" n'est certes pas un argument en droit mais empêche le fisc de rétroagir et corriger pour le passé en cas de changement d'opinion.

valerye · 2007-06-25 09:17:22

Merci beaucoup Artisan.

Jipy · 2007-07-01 15:12:18

Dans l'hypothèse où vos dires sont exacts quant à la qualification de l'opération effectuée, la même mention doit être reprise sur les factures quand le preneur de service est un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou lorsque le preneur est établi en dehors de l'Union.

Alain01 · 2007-07-02 23:45:48

Bonsoir,

Le Comité TVA s'est penché, in illo tempore, sur la localiation des prestations consistant dans une analyse en laboratoire d'échantillons et a considéré que cette prestation devait être localisée conformément à l'article 21, §3, 7° du Code TVA.

Voir notamment QP du 12/12/1996 (Mme Grossetete)

Cordialement

Tetra · 2010-08-23 23:45:42

deleted deleted

Jojo · 2010-08-24 08:54:32

Consultez EN PRIVE.

Tetra · 2010-08-24 13:48:37

deleted

Jojo · 2010-08-24 14:00:11

Je n'ai pas écrit cela !
Vous avez mal interprété.
J'ai écrit que vous deviez rencontrer un professionnel en privé ...

Tetra · 2010-08-24 14:15:28

Autant pour moi désolé. Je prendrai donc contact avec un professionel du secteur pour répondre à mes nombreuses questions.

Merci encore

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#2 2007-06-23 18:45:55

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#5 2007-06-23 21:41:21

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#7 2007-06-23 23:47:19

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#8 2007-06-24 08:25:56

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#9 2007-06-25 09:17:22

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#11 2007-07-02 23:45:48

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