Déclaration de revenus non perçus - faillite

caroscho · 2004-07-20 17:24:17

Bonjour,

En 2003 j'avais un emploi de salariée, et je réalisais également des prestations en tant qu'indépendante complémentaire dans le cadre d'activités non-assujeties à la TVA (Guide-conférencier).
J'ai donc facturé une asbl pour ces prestations, mais celle-ci a été déclarée en liquidation en Janvier 2004, liquidation qui doit se clôturer en septembre 2004.
Je ne toucherai probablement pas ce qui m'est dû, n'étant pas prioritaire parmi les créanciers.

Mais que dois-je faire concernant ma déclaration d'impôt? Dois-je tout de même déclarer ces prestations, et ensuite indiquer quelque part (où?) qu'elles sont déductibles car non perçues??
Je n'ai par ailleurs reçu aucun document de la part du liquidateur de l'asbl confirmant le non-paiement de cette créance.

Merci pour votre précieuse aide.

Caroscho

mano3333 · 2004-07-20 17:35:52

je m'associe à votre question car j'aimerais également en connaître la réponse.

moi je dirais que si c'est une profession libérale, il ne faut pas la déclarer car le montant est imposable au moment où la recette est encaissée (donc jamais ici)

si c'est une porfession commerciale je pense que la créance doit être déclarée car le montant est imposable dès sa naissance (à moins de tenir une compta à partie double auquel cas une perte sur créances peut être comptabilisée et déduite)

ça c'est ma théorie et j'en suis pas du tout sûre !!!

f · 2004-07-20 18:05:52

la réponse de mano3333 est partiellement correcte.

* Prof. libérale ==> effectivement taxable quand paiement reçu
* Prof. commerciale, industrielle ou agricole: sur rev. 2003, facture émise vers l'asbl. Pas de possibilité de ne pas déclarer ce revenu sur décl. fiscale ex. imposition 2004, car asbl en liquidation, ne veut pas dire, asbl en faillite. Bien que vous déclariez que LOGIQUEMENT, l'asbl ne vous couvrira pas, une créance douteuse n'est pas synonyme de perte définitive sur cette créance douteuse.
Et le fait de tenir une compta en partie double ne solutionne pas d'office le problème ===> reste une provision pour risques et charges éventuelles (dossier indépendant = plus dur à faire accepter à un contrôleur) mais à présenter à l'Inspecteur, de visu, et essayer de le convaincre sur le principe. Si pas possible, détaxer lors de la décl. ex. imposition 2005, quand et si créance certainement irrecouvrable.

mano3333 · 2004-07-20 18:41:22

ok j'avais compris que c'était une faillite.

En cas de faillite du client, je suppose que la publication au moniteur suffit comme preuve pour acter une réduction de valeur?

SpongeBob · 2004-07-20 18:43:58

Il me semble que tu recevras une attestation du curateur pour "irrecouvrabilité de la créance" non...?

f · 2004-07-20 21:09:30

> Mano & Sponge:

Un curateur n'est pas un liquidateur !!!!! :}

Rarement un curateur sera nommé pour la "faillite" d'une asbl, rare de chez rare.
Une attestation sera donc rare également.

La copie de la CLÔTURE de la liquidation (parution Moniteur) plus une attestation du LIQUIDATEUR certifiant que la créance ne pourra être récupérée, permettra d'annuler le produit (mais ici, en type "prof. libérale", ce n'est pas nécessaire, il ne faut pas la déclarer tant que pas payée (voir posts précédents))

pulsar · 2004-07-21 04:32:53

Si tu es certain que ta créance ne te sera pas payée, tu as également la possibilité d'établir une note de crédit qui annulera ta créance.

Cette note de crédit doit être envoyée au liquidateur de l'asbl.

Attention : en établissant une note de crédit, tu perd évidement tout tes droit à une récupération évenuelle.

Cette solution par contre te permettra d'annuler la créance, et donc d'éviter une taxation sur une somme que tu n'aura pas. Ou alors effectivement tu attend la clotûre définitive de la faillite avant de pouvoir déduire dans ta déclaration ipp