#1 2006-03-01 15:35:11

sans_titre

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Re: possibilite de facturer services a une ASBL quand on est membre du CA de cette ASBL

tout est dans le titre
est il possible de facturer des services a une ASBL quand on est membre du CA de cette ASBL [de petit format] ?
si oui comment ?
est ce que le tresorier peut engager le president pour un travail de graphisme dans le cadre d'un projet gere par le CA ?
merci d'avance pour vos reponses

domifo

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Re: possibilite de facturer services a une ASBL quand on est membre du CA de cette ASBL

c'est possible

comment ?

- en respectant les règles de "bonne gouvernance"
- en respectant les règles du "marché" au niveau des coûts unitaires et du volume presté
- en agissant en "toute transparence" vis-à-vis de tous les membres de l'ASBL pour éviter toute suspicion

pour montrer l'évidence du respect de ces principes, vous pourriez faire acter la décision motivée dans un PV du CA après une demande d'offre à un concurrent - votre président devrait s'abstenir lors de la discussion de ce point (éventuellement ne pas être présent lors de la discussion de ce point)

pour le reste, respecter les obligations habituelles
- de forme pour la facturation
- du contrôle interne (annexer la preuve des prestations au paiement)
-et fiscale = production éventuelle d'une fiche annuelle 281.50 pour honoraires

---

La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)

philphil

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Re: possibilite de facturer services a une ASBL quand on est membre du CA de cette ASBL

Pensez-vous que ceci est également valable pour les asbl agréées pour délivrer des attestations fiscales ?
"Conditions d'agrément :
2 - ne poursuivre aucun but de lucre, ni dans leur chef , ni dans celui de leurs membres en tant que tels"

BRCNET

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Re: possibilite de facturer services a une ASBL quand on est membre du CA de cette ASBL

le critère le + fréquent pour l'agregation que j'ai rencontrée, est que les frais de fonctionnement ne peuvent dépasser 15 voir 20 % des recettes.

Enfin ca ne reste qu'un critère

domifo

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Re: possibilite de facturer services a une ASBL quand on est membre du CA de cette ASBL

philphil a écrit:
Pensez-vous que ceci est également valable pour les asbl agréées pour délivrer des attestations fiscales ?
"Conditions d'agrément :
2 - ne poursuivre aucun but de lucre, ni dans leur chef , ni dans celui de leurs membres en tant que tels"

c'est effectivement une des conditions d'agrément reprises sur le site du ministère des finances

l'absence de but de lucre doit être dans le chef du membre "en tant que tel" càd en tant que membre de l'ASBL donc pas en tant que prestataire de services dont c'est le métier par ailleurs

---

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philphil

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Re: possibilite de facturer services a une ASBL quand on est membre du CA de cette ASBL

Je ne peux m'empêcher de penser que ceci risque de provoquer une impression négative dans le chef de l'administration même si les montants sont (plus) que résonnables.