#1 2006-01-18 10:21:01

Ach

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Re : convention préventive double imposition

Bonjour à tous et toutes,

J’ai eu un petit examen et je n’étais pas sûr de ma réponse en ce qui concerne cette question.

Une SA Belge distribue en 2006 des dividendes à une SA Française. La société française détient une participation de 14 % dans le capital de SA Belge.

Quel est le raisonnement à suivre pour déterminer le régime fiscal à appliquer aux dividendes distribués ?

Je pense que ce genre de cas n’entre pas dans le cadre de la directive mère-fille. Imposition en France uniquement ?

Merci pour vos commentaires

ACH

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:bj:

Gilles de reves

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Re : convention préventive double imposition

La réponse à votre question se trouve peut-être dans l'article 15 de la CPDI entre la Belgique et la France :
1.  Les dividendes ayant leur source dans un État contractant qui sont payés à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. 
2.  Toutefois, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, ces dividendes peuvent être imposés dans l'État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder: 
a) 10 p.c. du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société qui a la propriété exclusive d'au moins 10 p.c. du capital de la société distributrice des dividendes depuis le début du dernier exercice social de celle-ci clos avant la distribution;
b) 15 p.c. du montant brut des dividendes dans les autres cas.
Ce paragraphe ne concerne pas l'imposition de la société pour les bénéfices qui servent au paiement des dividendes. 
3.  Les dividendes payés par une société résidente de la France qui donneraient droit à un avoir fiscal s'ils étaient reçus par des résidents de la France ouvrent droit, lorsqu'ils sont payés à une personne physique résidente de la Belgique, au paiement de l'avoir fiscal après déduction de la retenue à la source calculée au taux de 15 p.c. sur le dividende brut constitué par le dividende mis en distribution augmenté de l'avoir fiscal.