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#1 2006-01-10 20:34:44
- vanma
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- Messages : 192
Re : précompte mobilier
Bonjour,
pouvez-vous me confirmer si je dis juste :
Ma société, une scs créée en 2005 dont les parts sont à 100 % détenues par des personnes physique va distribuer un dividende. Ce dernier sera bien taxé au taux de 15 %.
Il faut savoir qu'aucune rémunération n'est versée par ma société. Mon mandat de gérant est gratuit.
Les 15 % sont-ils bien corrects ?
Merci
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#2 2006-01-10 21:57:55
- Gilles de reves
- Membre
- Inscription : 2004-01-06
- Messages : 184
Re : précompte mobilier
En vertu de l’article 269 du Code des impôts sur les revenus, le taux de précompte mobilier sur dividendes de 25% est réduit à 15% pour les dividendes d'actions ou parts émises à partir du 1er janvier 1994 par appel public à l'épargne et les dividendes d'actions ou parts qui ont fait l'objet, depuis leur émission, d'une inscription nominative chez l'émetteur ou d'un dépôt à découvert en Belgique, auprès d'une banque, d'un établissement public de crédit, d'une société de bourse ou d'une caisse d'épargne soumise au contrôle de la Commission bancaire et financière, lorsque ces actions ou parts ont été émises à partir du 1er janvier 1994 en représentation du capital social et correspondent à des apports en numéraire.
Si les parts de votre société répondent à ces conditions, votre question appelle une réponse affirmative.
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