Régularisation suite contrôle AFER

pulsar · 2005-12-03 03:07:32

bsr,

Voilà le problème : j'ai récupéré la semaine dernière le dossier d'une société.

En 11/2004, cette société a eu un contrôle de l'AFER portant sur les années comptables 2001,2002 et 2003.

A la suite de ce contrôle, les inspecteurs de l'AFER ont rejeté la comptabilité pour plusieurs raisons :

- Pas de livre d'inventaire (bien qu'il n'y a pas de stock de marchandises..; la société effectue des prestations de services)
- Pas de livre de caisse
- Pas de journaux centralisateurs

Au 31/12/2003, la perte reportée était de 14.800 €

Toujours suite à ce contrôle, la perte a été rejetée et la base est donc revenue à 0.

le "comptable" de l'époque a passé les écritures suivantes, via OD, au 31/12/2003 :

489100 CCRT GERANT 14.800
à 141000 PERTE REPORTEE 14.800

La perte reportée a donc été annulée...mais le compte courant du gérant a augmenté dans la même proportion....

Les questions que je me pose sont :

- cette écriture est-elle correcte ?

- Si non , comment corriger cette "erreur" ?

Ca me semble bizarre comme écriture....

Et comment remplir la déclaration ISOC 2005 - revenus 2004 ?

les mouvements des réserves ?

Un peu d'aide serait la bienvenue...car j'a vraiment l'impression que je ne suis pas sorti d'affaire (lol..;affaire..;AFER...) dans ce dossier...

Merçi d'avance

Lethum · 2005-12-03 08:04:59

A mon avis, il ne fallait pas passer d'OD dans le bilan.

L'annulation de la perte reportée se fait uniquement au niveau de la déclaration fiscale en ramenant cette dernière à zéro dans le cadre concerné.

Lethum.

hittiche · 2005-12-03 10:51:39

petite remarque à pulsar.

ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de stock de marchandises qu'il n'y a pas lieu de dresser l'inventaire.

pour rappel, l'inventaire doit reprendre tous les actifs, tous les passifs ainsi que les droits et engagements hors bilan.

Jojo · 2005-12-03 11:14:13

Petite remarque aussi :
il est "évident" que l'AFER, quand elle tient le bout de gras, multiplie les justifications légales pour enfoncer le contribuable.

Ceci ne veut pas dire qu'il ne faut pas faire cet inventaire ... en dehors de votre programme informatisé .... simplification administrative en cours !

Sorry · 2005-12-03 12:32:01

hittiche · 2005-12-03 13:09:00

effectivement, la perte prise en charge par l'associé ne peut être déduite à l'IPP.

ce qui arrive en cas de contrôle c'est que le fisc ne rejette pas la perte mais considère cela comme des recettes non déclarées et, partant de là, comme un prélèvement du gérant et l'écriture correcte qu'"ils" demandent de passer devient alors :

48... à 76...

l'année suivante, fiscalement vous avez donc dans la situation de début d'exercice une sous-estimation d'actif (ou une réserve occulte) qui s'annule l'année suivante grâce à l'écriture ci-dessus.

comme dit par Sorry, procurez-vous l'accord signé.

f · 2005-12-03 21:53:18

Voir comme dit ci-avant l'accord en mains pour voir si écriture du confrère était logique ou non.

Quoi qu'il en soit, si l'écriture a été motivée par une augmentation des recettes via le cc du gérant ... la TVA a dû s'en donner à coeur joie également et Pulsar devrait trouver une info "paiement TVA" qque part au dossier ou demander à son client. Car en matière de prestations de service, la TVA est (le plus souvent) de 21%, soit +/- 3100€ de TVA ...

Mais ici, comme rejet de la perte FISCALE car rejet de la comptabilité (quand je vous lis Pulsar, je n'ai pas l'impression que le confrère s'est battu comme un beau diable pour éviter le rejet, non de la perte, mais bien de la comptabilité; les raisons évoquées n'auraient pas suffit devant un Tribunal si tout le reste était tenu dans les règles comptables et même si une erreur ou l'autre, ou rectification en cours de contrôle, était apparue ...), je ne vois pas pourquoi il s'agirait d'une taxation au titre de C.A. non déclaré.

Je préconise, à moins d'un accord signé avec l'AFER, d'extourner l'OD fin 2004, et de passer par un 66, pour ne pas redéduire ce qui a été rejeté. Car entre "rejeter" et faire payer le gérant/dirigeant avec du net, il y a un pas de géant à franchir. Que dit l'accord sera bien la base de l'écriture ou non à passer

Sorry · 2005-12-04 11:10:19

---> Pulsar,

Qu'en est-il?

Avez-vous l'accord sous les yeux? S'agit-il du rejet d'une perte fiscale ou d'une majoration de chiffre d'affaire?

:noel:

pulsar · 2005-12-04 15:27:14

Bj,

J'ai (enfin) sous les yeux l'accord.

celui ci reprend les raisons du rejet de la compta (manque livre requis pas la loi, pas de caisse physique, pas d'inventaire).
Les pertes fiscales sont rejetées en DNA.
La nouvelle base Ex 2004 imposition d'office remplace le courreir du 06/10/2004

on a :

Base (rejet perte antérieures) = 0
DNA (amende TVA) = 500
ATN calcul en dedans = 1.863

Nouvelle base 2003 Ex 2004 = 2.363,00 €

Explication fournie par le gérant :

DNA = amende TVA suite à la non présentation des documents lors d'une demande de l'admin. TVA, le contrôleur de l'AFER a estimé que cette amende n'était pas déductible à titre de charge profess.

ATN : le gérant utilise la voiture (8 CV) de la société, mais n'a pas déclaré d'ATN dans sa déclaration IPP. Le contrôleur AFER luia proposé soit de reprendre cet ATN dans sa déclaration IPP (à corriger donc via courrier...) soit de reprendre cet ATN dans la base imposable de la société, ce que le gérant a préféré...

Pour l'écrire passée au 31/12/2003, l'écrire exacte est la suivante :

(f) gérant 26.620,00
489100 ccrt gérant 7.206,18
169000 provis° litige 2.824,75

141000 Perte reportée 14.634,09
404100 NC à recevoir 22.000,00
451200 ccrt TVA 16,84

Explication :

le gérant est également indépendant personne physique...et facture des prestations à sa société.

La société devait donc 26.620 € (TVAC) au gérant (sur base de facture...mais le gérant devait également établir des N.C pour le même montant...

le comptable a donc annulé le compte fournisseur et le compte NC à recevoir (mais sans tenir compte de la TVA qui est comptée dans le compte Fournisseur, et pas dans le compte NC à recevoir...)

Pour la provision litige : la société a eu un litige avec l'ancien proprio de l'immeuble. ce proprio a intenté une action devant le juge de paix en réclamant une indemnité suite au départ de la société. le gérant m'a fourni un jugement qui acte effectivement la fin anticipée du bail, mais rien concernant la demande d'indemnité. Le gérant me certifie que la société n'a pas été condamnée.

Pour le ccrt TVA, je ne sais pas (encore) d'ou ça vient....

l'ancien comptable a donc apurer les comptes fournisseur gérant, NC à recevoir, provision litige et ccrt TVA (pour rectifier le solde peut être ?), ainsiq ue le compte perte reportée pour remettre tout les soldes de ces comptes à 0, puis pour avoir un débit = crédit, à utiliser le compte 489100 CCRT gérant.

La société se retrouve donc maintenant avec une dette vis à vis du gérant de +/- 7.200 €, la perte comptable a disparu, la provision pour litige également, et les compte fournisseur / NC à recevoir ont été apurer...mais sans tenr compte de la TVA qui était comptabilisée dans le 1er et pas dans le 2ème.

Il s'agit bien du rejet de la perte fiscale et pas d'une majoration du C.A.

Enfin, le bilan 2003 et 2004 n'ont pas été déposés (le gérant et le comptable se rejettant la responsabilité du on dépôt à la BNB...)

Pour finir en beauté :

La déclaration ISOC a été déposée dans les délais..;et le gérant vient de recevoir un courrier de Liège société 4 lui demandant d'expliquer pourquoi dans le bilan clôturé au 31/12/2004, la perte reportée à disparu....

Merçi de vos avis... :-x