Constitution d'une société de comptabilité

dens_1982 · 2005-10-05 11:32:47

Bonjour à tous,

Voilà je suis gradué en comptabilité, stagiaire IEC, et je n'ai pas envie d'attendre d'être expert pour constituer ma propre société.
J'aurais voulu savoir s'il m'était permis de déjà constituer ma société (j'envisage pour l'instant une Société en commandite simple) et de trouver un objet social qui se rapporte à la prestation de services comptables et fiscaux (encodage, decla TVA, decla fiscales, comptes annuels,...) ou tout simplement un société de conseils (en excluant bien sur les missions légales réservées aux experts-comptables et/ou conseils fiscaux.
Peut-être certains d'entre vous avez-vous déjà eu ce problème ?
PS: Je suis seul associé.

F_Bonfond · 2005-10-05 11:47:28

Attention n'oubliez pas les incompatibilités.

Je vous renvoi au code de déontologie qui a fait l'objet d'un séminaire dont le syllabus est téléchargeable sur le site de l'IEC.

dens_1982 · 2005-10-05 13:31:59

Oui justement comme je ne suis pas encore expert, je peux me permettre pour l'instant d'avoir une société commerciale mais qui ne se limite par ex. qu'à de simples conseils.

Ainsi, par ex. je ne signe aucun document au nom du client (procuration,...) mais je me limite à l'aider à remplir ses formalités comptables ou fiscales.

Est-ce possible d'un point de vue déontologique ?

Merci d'avance

dens_1982 · 2005-10-05 13:33:05

Et je rajouterai évidemment à un tarif qui soit moins important que celui d'un expert ou conseil fiscal, ce qui est normal aussi.

Jojo · 2005-10-05 13:35:06

Comme proposé, voyez le code de déontologie !

Vous en tirerez la conclusion qui s'impose ... même si ...

pulsar · 2005-10-05 15:51:20

Dens,

La pratique...détournée est une faute ! renvoyer votre projet..;à plus tard, quand vous aurez votre diplôme en poche...

F_Bonfond · 2005-10-05 18:11:04

En effet si vous persistez sur cette voie, vous risquez d'être suspendu voire radier de l'IEC avant même que d'être membre effectif.

La règle est simple pour les 3 instituts (IPCF, IEC et IRE) les stagiaires sont soumis à l'ensemble des règles de la profession de la même façon que les membres effectifs.

J'ajouterais comme vous ne pouvez et ne pourrez JAMAIS avoir de société commerciale, il s'agit pour nos professions de sociétés civiles à forme commerciale.

Jipy · 2005-10-05 21:12:18

Désolé de vous contredire mais selon moi seuls les membres des Instituts sont visés par les règlements de déontologie et les stagiaires, qui par définition ne sont pas encore membres, peuvent exercer des activités commerciales ou créer des sociétés commerciales.
Evidemment ils ne peuvent effectuer des missions couvertes par les monopoles.
Au moment de la présentation de leur dossier d'agréation en qualité de membre, ils doivent avoir cessé toute activité commerciale.

Fox · 2005-10-06 01:17:43

Les choses sont bien claires.
Dans votre cas de figure, avez-vous seulement pensé à la couverture RC ? Que déclarerez-vous à la compagnie qui est censée vous couvrir ?

dens_1982 · 2005-10-07 23:23:43

OK merci, j'ai pu vérifier dans la loi du 22 avril 1999.
Les art. 38 et 49 ont répondu à ma question.

@ bientôt

ADIC · 2005-10-08 18:16:30

Attention

La loi relative aux sociétés de COMPTABILITE est également sortie.
En d'autres d'autre termes, seuls des comptables IPCF peuvent avoir une société de comptabilité et seuls des experts IEC peuvent avoir des sociétés qui auront pour objet social les activités autorisées aux experts IEC;.

Donc ... Plus question pour quelqu'un d'autre de créer une société de comptabilité.

Il existe une période transitoire pour permettre aux sociétés de comptabilité actuelles de se mettre à jour.

Voir le site de l'IPCF.

ADIC · 2005-10-08 18:19:35

ATTENTION

La loi sur les sociétés de comptabilité est passée.

Voir sur le site de l'IPCF. Un post précédent en a parlé sur ce site.

Aujourd'hui, pour créer une société de comptabilité, il faut être membre de l'IPCF ou de l'IEC.

Les sociétés existantes bénéficient d'une période transitoire.

F_Bonfond · 2005-10-09 19:21:06

Jipy sauf erreur de ma part, cette activité doit être existante au moment de l'acceptation du stagiaire et peut se prolonger jusqu'à son inscription au tableau des membres. Ici, dens_1982 étant déjà stagiaire, la situation est bloquée.

dens_1982 · 2005-12-05 20:59:46

Non je suis tout à fait d'accord qu'en tant que stagiaire, je suis tenu aux même règles que pour les experts.
En gros, je peux constituer une société civile (style S.C.S.) avec pour objet les art. 38 et 49.
Mais pour bien faire, je dois demander une autorisation à l'IEC.
Merci

COMPTABALOU · 2005-12-06 00:33:18

Cher DENS 19...

Attendez donc d'avoir terminé votre stage et d'avoir votre agréation ...

POURQUOI TOUJOURS CET EMPRESSEMENT A VOULOIR EXERCER LA PROFESSION SANS VOULOIR RECONNAITRE EXPRESSEMENT QU'ON L'EXERCE ... ET PAR LE BIAIS D'ENTOURLOUPES STYLE "CONSEILS" ETC. ???

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