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#1 2005-08-23 11:27:37

martino
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Re: Pouvoirs en ASBL

Bonjour,

Quelqu'un saurait-il m'expliquer comment légalement garder les pleins pouvoirs d'une ASBL qu'on crée ?

D'avance grand merci.

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#2 2005-08-23 12:09:02

martino
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Re: Pouvoirs en ASBL

Merci pour cette réponse rapide Cartésien, c'est bien ce que je pensais, pas de solution en ce sens.

Je m'explique:
Stagiaire IPCF, je ne peux constituer une société commerciale ou du moins, la dirigée ... et en ASBL pas moyens de resté maître à bord ...

Devrai-je donc me résigner à exercer mon métier sans plus et point à la ligne ?

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#3 2005-08-23 13:03:33

martino
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Re: Pouvoirs en ASBL

Il s'agit de l'organisation d'événements à caractères ludiques et moins ludiques (celà va d'activités pour enfants à des soirées avec gros bénéfices).

??

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#4 2005-08-23 14:36:14

Jojo
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Re: Pouvoirs en ASBL

Vous tournez en rond avec vos questions.

Pourquoi ne pas voir EN PRIVE un EXPERT es matières ?

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#5 2005-08-23 14:46:09

martino
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Re: Pouvoirs en ASBL

Merci du conseil Jojo, c'est bien ce que je compte faire.

Mais très sincèrement, je suis septique  :#

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#6 2005-08-23 14:52:57

SAMARITAIN
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Re: Pouvoirs en ASBL

comme la fosse

#lol#

BAV


"Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête, celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. "

Confucius

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#7 2005-08-23 14:59:18

Jojo
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Re: Pouvoirs en ASBL

Samaritain !

Ne soyez pas (a) sceptique comme cela ..

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#8 2005-08-23 15:13:43

SAMARITAIN
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Re: Pouvoirs en ASBL

A JOJO,

Je suppose que l'on peut encore rire ... Tant qu'une taxe sur le rire n'est pas instaurée.


Cordialement


"Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête, celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. "

Confucius

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#9 2005-08-23 15:27:00

Jojo
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Re: Pouvoirs en ASBL

Attention, Samaritain, Didier R** et Laurette O** prévoient un caucus demain pour trouver de l'argent frais ...


Ne leur donnez pas des idées !

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#10 2005-08-24 14:39:37

martino
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Re: Pouvoirs en ASBL

Une ASBL doit comporter 3 membres minimum et le conseil d'administration doit être inférieur à l'assemblée générale (donc minimum 2).

Imaginons 1 fondateur, délégué à l'administration journalière de l'ASBL (donc ne faisant pas partie du conseil d'administration mais répondant de celui-ci) et ayant un droit de veto sur les décisions de l'assemblée générale.
Et 2 autres membres qui eux sont administrateurs.

Ce fondateur n'a t il pas toujours le dernier mot ?

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#11 2005-08-25 10:27:32

Jojo
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Re: Pouvoirs en ASBL

La quadrature du cercle est un bel exercice ...

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#12 2005-09-15 12:27:22

martino
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Re: Pouvoirs en ASBL

Après consultation d'un avocat, il s'avère que le droit de veto pose problème ...

:-x

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#13 2005-09-15 13:20:15

Jojo
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Re: Pouvoirs en ASBL

Que vous avais-je écrit ?

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#14 2005-09-15 14:13:35

nanar314
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Re: Pouvoirs en ASBL

Bonjour,

"Quelqu'un saurait-il m'expliquer comment légalement garder les pleins pouvoirs d'une ASBL qu'on crée ?"

" Selon moi inconcevable car en contradiction avec les lois et certainement de "l'esprit d'association".
Vous vous exposeriez à être cité en dissolution. "

Je ne partage pas le point de vue (prudent) de CARTESIEN+

Selon moi, une ASBL est tenue par la Loi. Elle est également tenue par ses statuts (qui ont force de Loi entre ses membres)

Ce sont les fondateurs qui rédigent les statuts. Pour autant que les statuts ne contreviennent pas à la Loi, les statuts peuvent contenir toute disposition licite (non interdite par la Loi).

La loi prévoit de manière explicite que le droit de vote ne doit pas nécessairement être égal entre les membres.

" Tous les membres de l'association ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale et les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les statuts " (art 5 de la Loi sur les ASBL)

... sauf dans les cas où il en est décidé autrement par [...] les statuts ...

Autrement dit, si les statuts sont muets quant au nombre de voix entre les membres, les membres ont un droit de vote égal. Il suffit donc que les statuts fixe ce nombre.

Les fondateurs (ou l'un de ceux-ci) pourraient statuairement  (et licitement) fixer que leur (ou son) nombre de voix est égal à 100, 1000, ...

Personnellement, je vois pas en quoi une ASBL n'optant pas pour "une tête, une voix", serait plus immorale qu'une SA où un membre peut détenir plus d'une action ... ni une contradiction avec une Loi.

Bien à vous,

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#15 2005-09-15 14:25:34

Jojo
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Re: Pouvoirs en ASBL

Vous vous déclarez "Etudiant".
Je vous conseille donc de mettre, le temps venu, votre théorie en application et d'en tirer les conclusions ...

Il est à noter que vous traduisez en votre faveur des articles qui se rapportent au résultat du droit de vote, à savoir des majorités qualifiées ou des minorités de blocage.

La seule façon de vous en sortir est d'inscrire dans les statuts deux choses, la première est que les administrateurs fondateurs sont nommés à vie et la seconde que toute modification des statuts entraîne sa dissolution immédiate puisqu'une assemblée pourrait, si le quorum est atteint, changer cette clause.

La conséquence serait qu'en cas de dispute, tout serait fichu par terre ... mais vous resteriez le patron ...

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#16 2005-09-15 20:09:40

nanar314
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Re: Pouvoirs en ASBL

Il ne s'agit pas ici de l'interprétation d'un texte de Loi par un étudiant, mais simplement le rappel par un étudiant d'une dérogation connue par des juristes spécialisés dans ce domaine.

Extrait du "Guide pratique des ASBL"

( La bible en la matière, constituée de plusieurs classeurs, contenant la jurisprudence, mise à jour régulièrement et consultable dans toute bonne bibliothèque de faculté de droit )


Chapitre 6 : Fonctionnement de l'ASBL

1. Les assemblées générales

[...]

1.5 Exercice du droit de vote

1.5.1. Principe

L'article 7 de la loi de 1921 stipule que tous les associés ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale.
Chaque associé disposera donc d'une seule voix quelle que soit l'importance de ses apports ou de ses cotisations.

1.5.2. Dérogation statutaire

La loi autorise les associés à prévoir, dans les statuts, un droit de vote inégal pour certains membres.

Le Législateur a fixé un cadre minimal, il laisse ensuite aux fondateurs toute liberté dans la rédaction des statuts. Il a clairement permis qu'il soit dérogé au principe général : "une tête, une voix".

Quant à un droit de veto à une décision d'une Assemblée générale, donné staturairement à un administrateur, cela me semble contestable, car ce veto nierait le principe du "pouvoir souverain" de l'Assemblée.

Personnellement, je ne suivrai pas la méthode rappelée par Jojo, elle me semble également contestable. Selon moi, La loi garantit aux membres, dans le respect des quotas fixés par la Loi ou les statuts, le droit de révoquer des administrateurs et de modifier les statuts.

Si je voulais " rester le patron ", c'est sur les quotas que je jouerais ... J'ajouterai un article stipulant que la nomination d'un administrateur et la modification des statuts ne peut se faire qu'à l'unanimité ...

Vite fait, mal fait ... car, l'unanimité peut poser (un gros) problème si l'ASBL souhaite pouvoir s'adapter à la vie (ou aux nouvelles exigences du Législateur).

Comment "rester le patron" tout en garantissant une certaine souplesse ?
En jouant sur le nombre de voix ... (en faisant usage de la dérogation prévue par la Loi)


Je suis un étudiant mais aussi administrateur dans plusieurs ASBL ( dont certaines dérogent au principe "une tête, une voix" ). Cela fait belle lurette donc que j'use de cette dérogation ...

J'avoue que je serai heureux (!?) de pouvoir lire un jugement qui aurait dissout une ASBL parce qu'elle aurait fait usage de cette dérogation.

On peut être philantrope sans être démocrate ...
Personnellement, je place davantage ma confiance dans la raison que dans le nombre.

Bien à vous,

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#17 2005-09-16 07:42:10

nanar314
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Re: Pouvoirs en ASBL

Bonjour,


J'adore le débat contradictoire ...

Je crois qu'il n'est pas contesté que des membres d'une ASBL puissent avoir un nombre inégal de voix au sein d'une Assemblée.

Ce que consteste CARTESIEN+ c'est que cette différence puisse être telle qu'on puisse rester le seul patron ...

Un jugement semble confirmer sa position.

Je remercie CARTESIEN+ pour sa collaboration constructive  :bj:  et attend de pouvoir lire ces attendus.

En attendant ... tout le monde sait qu'un jugement ne fait pas Loi et que le droit évolue. Il a trente ans, il était inconcevable qu'une société puisse être unipersonnelle ... jusqu'au jour où naquit la sprlU ... Prochaine étape, la asblU ? ...


Bien à vous,

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#18 2005-09-17 12:21:01

Jipy
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Re: Pouvoirs en ASBL

Le Tribunal civil de Bruxelles a validé les statuts d'une association dont le but était d'assuré aux adhérents une pension complémentaire aux pensions légales et qui avaient inséré une règle prévoyant que "l'obstruction d'une minorité ne pourrait faire obstacle à la poursuite du but en vue duquel la convention avait été conclue et que dès lors la majorité pourrait imposer sa volonté à la condition que ses décisions ne portent pas atteinte à l'objet même de l'association, précisé par un règlement d'ordre intérieur". (Civ. Bxl, 22 février 1968, Pas., 1969; RPS, 1970, p.51 et obs. J. 't Kint). Cette décision est basée sur l'ancien article 7 de la loi du 27 juin 1921 qui est identique, dans l'esprit, à l'actuel article 7.
Entre-temps, la théorie de l’abus de majorité ou de minorité basé sur la faute quasi-délictuelle a été renforcée et il est donc prudent de réfléchir avant d’imposer ce raisonnement (MF Carlier, de buitencontractuele aansprakelijkheid van de vennoten, TRV, 1995, p. 617 – le raisonnement exposé dans cet article est transposable aux associations ; X Dieux, Nouvelles observations sur l’abus de majorité ou de minorité dans les personnes morales, RGDC, 1998, p8).
Un membre effectif ne peuvent cependant être privé du droit de vote (QP n°305, P Breyne, 11 juillet 1996, Rev. Not., 1997, p. 250)
Les travaux parlementaires de la loi du 27 juin 1921 reprennent le principe que, dans les asbl, les intérêts matériels des membres s'effacent devant le but poursuivi en commun, il était logique d'établir, en principe, un droit de vote égal pour tous les membres et le vote des décision à la majorité des voix.  Cependant, les membres peuvent décider dans les statuts que le droit de vote ne sera pas égal pour chacun d'eux et modifier ainsi les majorité requise, soit pour tous les scrutins, soit dans des cas déterminés aux statuts (Rapport de la Chambre de représentants , 1921,  Livre III, III, n°43).
Certains auteurs, dont je ne partage pas l’avis, préconise également q’un droit de veto est possible en droit associatif (R. Torfs, Vzw statuten, Edition biblio, 1993, p.16)
Il est donc parfaitement licite de modifier le principe de base d'un membre égal une voix même si cette position est contraire à la logique de l'esprit associative.  Tel droit de vote supplémentaire peut concerner, par exemple, les fondateurs ou une catégorie précise de membre.


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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#19 2005-09-20 08:35:53

martino
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Re: Pouvoirs en ASBL

Eh bien, un grand merci à tous, merci à Nanar pour ces précieux renseignements  #beer#

Je pense à présent pouvoir mener mon projet à bien  :-D

:bj:

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#20 2005-09-22 10:28:04

nanar314
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Re: Pouvoirs en ASBL

Un grand merci à Jipy  :bj:

J'ai sauvé sur mon disque dur ces précieuses informations.

Je ne manquerai pas lors de ma prochaine visite dans une bibliothèque de faculté de droit de lire attentivement les références données.

Je ne crois pas que le droit soit figé.

Ainsi, la SPRLU est probablement née suite au nombre de SPRL "noyautées" (papa, maman et le fiston). Le concept d'une Assemblée générale composée d'une SEULE personne naquit ...

Si un nombre de plus en plus grand d'ASBL "noyautées" devaient apparaître, il est probable que le Législateur adaptera le texte (en s'inspirant du droit des sociétés)

Certes, la transposition dans le droit associatif n'est pas encore faite, mais je ne vois rien qui puisse s'y opposer.

Je ne vois pas comme un mal ce genre d'ASBL. Je crois qu'on est en droit de se protéger. L'important, selon moi, est que les choses soient claires dès le départ et de ne léser personne (membre ou tiers)

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#21 2005-09-22 11:11:22

Jojo
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Re: Pouvoirs en ASBL

Tout cela est bien joli ... MAIS .... l'abus de droit est toujours laissé à l'appréciation d'un ou de plusieurs juges.

Par contre une asbl unipersonnelle ... pourrait faire l'objet d'un TFE innovant !

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