Nouvel emprunt hypothécaire - déduction fiscale ????

Dominique · 2005-05-03 11:45:15

Je n'ai pas plus d'info que toi.

Pour ce qui est de la loi; comment interpréter les commentaires de notre ministre des finances lorsqu'il signale que grâce à Tax-on-web, on ne joint plus de documents à la déclaration fiscale.
Que faire des documents qui au niveau de la législation sont OBLIGATOIRES!!!

Notre Ministre et ses collaborateurs devraient faire moins de discours et plus de terrain.

En attendant, pas de réponse à ta question.
Désolé.
:#

alainv · 2005-05-03 11:45:49

d'après juriste bancaire :

Pour bénéficier du nouveau système à partir de 2005 le prêt doit tout d'abord être conclu dans le but d'acquérir ou conserver l'habitation unique:
 En principe, ce prêt prend la forme d'une ouverture de crédit qui peut être qui peut être pris en plusieurs avances.
 Un avance ou un prise d'encours dans le cadre d'une ouverture de crédit, garantie par une inscription hypothécaire, est considérée comme un nouveau prêt.

Les notions 'acquérir' et 'conserver' semblent d'avoir une domaine d'application plus large.

La notion acquérir remplace les anciennes notions construction ou achat d'une habitation et semble avoir un domaine d'application plus large

La notion 'unique' signifie que l'habitation concernée, à la date du 31 décembre de l'année au cours de laquelle vous avez souscrit un contrat de crédit soit êtreavis l'unique habitation dont vous êtes (co)propriétaire, usufruitier, détenteur du droit de superficie, emphytéote ou détenteur.

Vous ne devez pas tenir compte ici des:
 autres habitations dont vous êtes copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier suite à une succession.
 autres biens immobiliers qui ne sont pas des habitations, tels que des terrains à bâtir, locaux à usage commercial, garages....

Lethum · 2005-05-03 15:50:53

Visiblement la question restait ouverte dans le Trends du 17.02.2005

Maintenant, bien que courte, la réponse du ministre est quand même positive et en relisant l'Art. 115 du CIR, il n'est pas fait mention de l'obligation d'habiter "effectivement" la maison.

Non ?

Lethum

Jojo · 2005-05-03 17:49:26

A Lethum,

à première vue, le lien ne serait pas celui vanté.

Est-ce exact ?

Lethum · 2005-05-03 21:26:54

Jojo a écrit:
A Lethum,
à première vue, le lien ne serait pas celui vanté.

Jojo, il me semble qu'il faudrait penser à changer d'avatar...

:-D #beer#

Lethum · 2005-05-03 21:37:09

casta a écrit:
A Lethum, d'accord pour l'article 115, mais au moment de la conclusion de l'emprunt, comment prouver qu'il s'agira bien de l'unique habitation personnelle ????
en effet, l'article stipule "l'habitation qui est l'habitation unique du contribuable au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt"

Je ne trouve pas non plus de précisions sur ce point...sauf peut-être en raisonnant par l'absurde :

1) La condition de base est que l'habitation doit être l'unique habitation (par opposition à deuxième ou troisième). Si la 1ère construction n'est même pas terminée, il me semble que la condition est bien remplie car habitation = néant.

2) Notion d'habitation propre : il ne s'agit pas d'une des conditions de base. On peut supposer que le fait de souscrire un prêt pour l'achat d'une maison et le fait de demander la déduction pour unique habitation implique que l'intention est bien d'y habiter dès que possible.

Wait and see...