Cession partielle de fonds de commerce

E-S · 2005-02-26 12:38:10

J'aimerais savoir, en cas de cession partielle du fonds de commerce si le cessionnaire est solidairement responsable des dettes du cedant.

Voici la situation:

La société A a des dettes TVA et desir changer d'activité, de ce fait elle decide de ceder son fonds de commerce (qui se compose du stock et matériels de bureau) à la société B .

Dans l'hypothèse où la société A veut conserver ses dette tva (vu le c/c spécial et l'arrangement de paiement) peut-elle ceder son fonds de commerce et signifier à l'administration qu'elle reste seule rédevable des dettes ?
La cession est-elle valable sans l'attestation dont parle l'art 442bis ?
La cession doit-elle être absolument enrgistrée ?
Au niveau fiscal que risque la société A et B ?

Jojo · 2005-02-26 12:43:46

Un) voyez d'urgence un comptable, un juriste ou un fiscaliste sur le présent site, sur wwww.ipcf.be ou sur www.accountancy.be

Deux) encore faut-il que ce soit une branche d'activité

Trois) sans l'attestation fiscale dont question, c'est du suicide pour l'acquéreur

Quatre) en cumul avec les informations données ci-avant, c'est se substituer au vendeur en cas de problème même peu important (du genre retard de paiement dans le plan d'échelonnement, etc.)

Cinq) SIGNAL ROUGE sauf application du point UN.

E-S · 2005-02-26 12:56:08

Merci jojo

mais pour le:

1) Je connais ces sites mais ai-je le droit de poster une question sur ce forum ? Je suis employée -aide-comptable et c'est juste des infos que cherche à avoir, je connais d'autres avis mais plus d'avis c'est plus de possibilités.

2) que veut tu dire par -s'il s'agit d'une branche d'activité- dans ce cas pas d'attestation 442bis ??

LUPIN · 2005-02-26 13:21:34

Bonjour,

Je cherche un modèle de contrat de location de fonds de commerce.

Quelqu'un peut-il m'aider?

Merci

Jojo · 2005-02-26 13:25:03

Naturellement que vous avez le droit de poser une question sur le présent site ... et même deux ou trois ....

Sur les autres sites, je ne pense pas que vous puissiez poser ce genre de questions.

Puisque vous êtes aide-comptable, vous devez vous rendre compte qu'il est dangereux de conseiller quand on ne connaît pas bien la matière.

Les conséquences peuvent être dramatiques !!! pour le client et pour votre propre réputation, VOIRE POUR VOTRE PROPRE RESPONSABILITE (Etes-vous assuré en RC professionnelle ?).

J'ignore quels avis vous ont été donnés pour que vous poursuiviez dans cette voie ...
Le seul avis intelligent, à mon estime, c'est de passer la main à un professionnel du niveau adéquat.

Je n'ai absolument pas écrit "s'il s'agit d'une branche d'activité- dans ce cas pas d'attestation 442bis ??"

J'ai souligné que la difficulté de faire une opération fiscale avec de bons résultats émanait du fait qu'il faut appliquer les règles fiscales; vendre le fonds de commerce ne me paraît pas être la vente d'un morceau de la société (Branche d'activité) Il FAUT donc plus d'informations précises.

Par ailleurs, si vous n'avez pas l'attestation fiscale 442 bis, l'opération est CATASTROPHIQUE pour l'acheteur.

J'ignore si vous travaillez pour le vendeur ou pour l'acheteur.

Jojo · 2005-02-26 13:29:03

Location d'un fonds de commerce ???

Explications, svp !

LUPIN · 2005-02-27 09:21:47

@ jojo

Bonjour,

Secteur : Horeca
Objet de la location : enseigne, clientèle, matériel, mobilier,....
But poursuivi : bénéficier de l'application de l'article 17 §1er 3° du Code d'impôt sur les revenus.

merci

Jojo · 2005-02-27 13:27:41

Il m'apparaît impensable d'utliser l'article 17 CIR92 en cette occurrence.

En effet, il me semble qu'il n'y a qu'une réponse et qu'une seule réponse; revenu professionnel !

En outre, je vois mal comment, dans le domaine de l'HORECA, concilier cette "location" avec une obligation d'accès à la profession.

Il faudrait vraiment prendre le temps d'en discuter en tête à tête avec un professionnel car cela sent l'entourloupette ... même si cela part d'un bon sentiment.

LUPIN · 2005-02-28 07:17:50

@ jojo,

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec ta réponse. Mais, peut-être que je n'ai pas été assez clair dans l'énoncé du problème.

Un indépendant souhaite pour des raisons de santé arrêter définitivement son activité professionnelle.

Ne voulant pas brader son capital (fonds de commerce), il propose à X une location de son fonds. X détient l'accès à la profession.

Questions :

1-Pourquoi l'article 17§1er 3° ne devrait-il pas s'appliquer en lieu et place de l'article 37 du CIR?
Différents arrêts vont dans ce sens ( Liège, 17/12/1997 - Anvers, 21/09/99 - Liège 03/06/1998,...)

2-Dans l'hypothèse ou il s'agit d'un revenu mobilier et pas d'un revenu professionnel et que l'indépendant arrête définitivement son activité professionnelle, l'assujettisement aux cotisations sociales ne devrait plus être d'application.

3-Néanmoins, se pose également le problème de l'assujettissement à la TVA de ce type de contrat de location.
En effet, l'article 18§1er 5° prévoit clairement comme prestation de services cette opération.

Lisant régulièrement les réponses que vous apportez aux différents sujets, je souhaiterais ton avis et celui d'autres confrères.

Merci.

Jojo · 2005-02-28 10:06:13

Mon cher Lupin,

vous me faites beaucoup d'honneur.

Je crois que vous avez très bien senti où gisait, entre autres, le problème !

Vous contrattaquez (gentiment !) en mettant en avant des aspects tout à fait différents !

Au départ, il s'agissait de la location partielle d'un fonds, etc.

MAINTENANT, il s'agit d'une cessation complète d'activité; c'est déjà plus agréable à discuter et à DEFENDRE.

En plus, dans votre hypothèse, l'acheteur A l'accès à la profession.

Il n'en reste pas moins qu'uen opération assujettie à la tva qui ne serait pas professionnelle me pose question.

A étudier plus avant car je réponds en vitesse ...

Lethum · 2005-02-28 17:09:47

Pour info (Source : Fiscalnet)

Reprise d’un fonds de commerce : étendue de la responsabilité solidaire

L’article 442bis du Code des Impôts sur les revenus (CIR92) prévoit qu’en cas de cession d’un fonds de commerce, l’opération doit être notifiée au receveur des contributions et ne sera opposable à l’administration fiscale qu’à l’expiration du mois qui suit celui au cours duquel la notification a été effectuée. Cet article instaure également une responsabilité solidaire du cessionnaire à l’égard des dettes fiscales du cédant à concurrence du montant déjà payé ou attribué par lui avant l’expiration de ce délai.

Il est néanmoins possible d’éviter la non-opposabilité de la cession du fonds de commerce et la responsabilité solidaire du cessionnaire moyennant le respect de certaines formalités, notamment en joignant à l’acte de cession un certificat fiscal spécialement délivré à cette fin par le receveur des contributions.

Dans un arrêt du 27 mai 2004, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue de la responsabilité solidaire du cessionnaire à l’égard des dettes fiscales du cédant.

Dans le cas d’espèce, l’acquéreur avait acquis un fonds de commerce moyennant, d’une part, le paiement d’un acompte et, d’autre part, la reprise des dettes du vendeur. Aucun certificat fiscal n’avait été joint à l’acte et, après la cession, il apparut que le vendeur avait des dettes fiscales. La responsabilité solidaire de l’acquéreur était par conséquent engagée …mais à concurrence de quel montant ?

Selon la Cour d’appel d’Anvers, la responsabilité solidaire de l’acquéreur devait être limitée à la partie du prix d’achat qu’il avait effectivement payée à l’acquéreur. En effet, l’article 442bis CIR92 doit être interprété de manière restrictive et la reprise des dettes du cédant ne peut être assimilée à un montant payé.

La Cour de cassation a néanmoins infirmé la conclusion de la Cour d’appel d’Anvers. En se basant sur les travaux préparatoires de l’arrêté royal qui a introduit l’article 442bis dans le code, elle rappelle que cette disposition a pour objet d’éviter que des contribuables puissent céder leur fonds de commerce sans avoir réglé au préalable leurs dettes fiscales. C’est précisément pour cette raison que la responsabilité solidaire du cessionnaire a été instituée. Cette responsabilité solidaire s’applique dès lors non seulement lorsque le prix de cession est acquitté par le versement d’une somme d’argent mais également lorsqu’il l’est par le biais d’une reprise de dette.

Nicolas Turine – Senior Tax Consultant – PricewaterhouseCoopers

LUPIN · 2005-03-06 10:03:07

Pour remonter le post.

E-S · 2005-03-12 15:03:42

Merci pour vos réponses très précieuses.

Dans le cas où le cessionnaire accepte de reprendre le fonds de commerce tel quel (avec des dettes TVA) que faut-il faire ?
Faut-il rédiger un acte qui confirme ce fait ?

Jojo · 2005-03-14 12:01:41

Je ne comprends pas bien ...

Un acte notarié n'est obligatoire que si des biens immeubles interviennent dans la cession.

Si vous reprenez un "fonds de commerce", il est sage de faire une convention signalant TOUT ce que vous reprenez en actif et en passif.

Il est aussi bon de signaler la valeur des différents éléments en accord avec votre comptable/fiscaliste.

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