Les factures impayées deviennent des actions

titi2054 · 2004-02-17 00:32:50

Un client me demande s'il y a possibilité qu'à la place de se faire payer ces factures mensuelles, celles-ci deviennent des actions.
Comptablement comment procéder ?
Si quelqu'un a eu le cas merci de m'éclairer

Pierre · 2004-02-17 14:50:01

La requalification de la dette fournisseur en capital se présente comme une opération d'augmentation de capital par apport en nature.

L'apport en nature étant composé des créances détenues par le Tiers sur la société, l'apporteur sera "rémunéré", en échange, par des actions (Cf.rapport d'échange à rédiger par l'organe de gestion de la société). Toutefois cette opération ne peut être réalisée qu'avec l'intervention d'un réviseur d'entreprises.

Le code des sociétés (C. Soc.) explicite la procédure. Cf. Art. 218 & 219/ SPRL; Art. 443 & 444/ SA.

Je t'invite à vérifier les statuts de ta société afin de vérifier si il n'existe pas des restrictions à l'accès au capital (actionnaire) avant d'entreprendre des démarches.

Salut

titi2054 · 2004-02-17 15:46:03

Grand merci

#1 2004-02-17 00:32:50

Re: Les factures impayées deviennent des actions

#2 2004-02-17 14:50:01

Re: Les factures impayées deviennent des actions

#3 2004-02-17 15:46:03

Re: Les factures impayées deviennent des actions

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