TVA SUR IMMEUBLE JAMAIS OCCUPE

CGC · 2007-01-23 20:04:39

Bonsoir un de mes clients ,une sprl, a entamé la construction d'un immeuble (villa) au cours des années 2003-2004-2005-2006 à ce jour l'immeuble n'est pas encore terminé et n'a jamais été habité .La tva sur la construction 21% n'a jamais été récupérée et se trouve donc en immobilisation .

Le gérant a décidé de vendre le bien dans l'état où il est,je crois sauf erreur que la vente sera soumise à la TVA 21 % vu qu'il s'agit d'un immeuble neuf.La TVA sera directement perçue et versée à la recette par le notaire sauf erreur ?

Quid de la TVA se trouvant en immobilisation ?Elle devrait être récupérable dans quelle proportion dans l'entiéreté 21% ou au prorata de l'année d'immobilisation ?selon quelle formule ?

Merci de vos lumiéres - cg

pantin · 2007-01-23 21:06:07

Attention :

si l'immeuble peut encore être vendu sous régime de TVA il faut que le contribuable OPTE pour la qualité d'assujetti pour cette opération, introduise des formulaires ad hoc auprès de son controle de TVA .

A mon sens ce n'est pas le notaire qui gère la TVA.

Donc prudence.

CGC · 2007-01-23 22:04:13

J'ai oublié de signaler société asujettie à la TVa car l'immobilier n'est pas son activité principale ,il s'agit d'une société de services .
bav cg

Radwolf · 2007-01-24 09:24:57

CGC a écrit:
J'ai oublié de signaler société assujettie à la TVA car l'immobilier n'est pas son activité principale ,il s'agit d'une société de services .
bav cg

Bête question: si la société est assujettie, pourquoi les factures pour la construction comportent-elles de la TVA ? Ça ne devrait pas être du co-contractant ?

A+

pantin · 2007-01-24 13:42:54

Parce que le cocontractant ne s'applique qu'à des prestations de services et une livraison de bien ...... n'est pas une prestation de service.

La vente d'un immeuble construit est certainement une livraison de bien.

Radwolf · 2007-01-24 15:18:03

pantin a écrit:
Parce que le cocontractant ne s'applique qu'à des prestations de services et une livraison de bien ...... n'est pas une prestation de service.
La vente d'un immeuble construit est certainement une livraison de bien.

Je ne suis pas d'accord avec cette explication:

AR 1/ART.20

§ 1er. Par dérogation à l'article 51, § 1er, 1°, du Code, le cocontractant de l'assujetti établi en Belgique qui effectue une des opérations indiquées au § 2, doit acquitter la taxe due en raison de cette opération lorsqu'il est lui-même un assujetti établi en Belgique [...]

§ 2. Est visé tout travail immobilier au sens de l'article 19 § 2, du Code.

Sont également visés [...]

Art 19 CTVA

[...]
Pour l'application du présent Code, il y a lieu d'entendre par travail immobilier, tout travail de construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.

Ma question reste donc ouverte.

A+

Lethum · 2007-01-24 17:41:04

pantin a écrit:
La vente d'un immeuble construit est certainement une livraison de bien.

Vous parlez donc de l'achat d'un immeuble sur plan à une société de promotion immobilière ?

Lethum.

pantin · 2007-01-25 00:03:02

A Radwolf: un travail immobilier est une prestation de service.

A Lethum: dans le cas d'espèce posé sur le post il s'agit d'un immeuble construit vendu sous TVA c'est une livraison de bien.

Radwolf · 2007-01-25 09:18:18

pantin a écrit:
Parce que le cocontractant ne s'applique qu'à des prestations de services

pantin a écrit:
A Radwolf: un travail immobilier est une prestation de service.

Si c'est le cas, pourquoi les factures reçues comportent-elles de la TVA ? Si ma mémoire est bonne, le système cocontractant avait été prévu (entre autres) pour éviter de devoir payer de gros montants de TVA lors de la construction d'un bâtiment.

CGC : Désolé de faire dériver le sujet mais ça me chipote, cette histoire.

A+

PS: Pantin, pourrais-tu modifier tes liens comme expliqué par MP ? Merci.

pantin · 2007-01-25 09:31:48

Sorry Radwolf, suis pas expert , ai supprimé les liens.

CGC · 2007-01-25 09:43:38

Je vous remercie pour vos interventions.
J'ai mail posté la question qui n'a rien à voir avec kes ASBL
En fait nous allons demander un assujettissement occasionnel pour l'opération immobiliére .
Le taux de tva de 21 % a été appliqué à la demande du gérant vu qu'il s'agit d'un immeuble qui sera affecté à un usage d'habitation mais pourrais également voir le siège social de ses différentes sociétés y transféré .
L'objet social de la sprl est le recrutement de personnel ,l'activité est asujettie à la tva .
bav
cg

Lethum · 2007-01-25 14:33:51

A Lethum: dans le cas d'espèce posé sur le post il s'agit d'un immeuble construit vendu sous TVA c'est une livraison de bien.

Mon intervention concernait le problème de TVA à l'acquisition soulevé par Radwolf.

Si la TVA a été facturée à la construction, c'est probablement parce que la société qui a facturé la vente n'était pas l'entrepreneur mais un intermédaire (ou encore que l'entreprise acquéreuse n'avait pas communiqué son numéro de TVA à l'entrepreneur).

A mon sens, on ne peut pas "demander" le taux de 21%

#1 2007-01-23 20:04:39

Re: TVA SUR IMMEUBLE JAMAIS OCCUPE

#2 2007-01-23 21:06:07

Re: TVA SUR IMMEUBLE JAMAIS OCCUPE

#3 2007-01-23 22:04:13

Re: TVA SUR IMMEUBLE JAMAIS OCCUPE

#4 2007-01-24 09:24:57

Re: TVA SUR IMMEUBLE JAMAIS OCCUPE

#5 2007-01-24 13:42:54

Re: TVA SUR IMMEUBLE JAMAIS OCCUPE

#6 2007-01-24 15:18:03

Re: TVA SUR IMMEUBLE JAMAIS OCCUPE

#7 2007-01-24 17:41:04

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#8 2007-01-25 00:03:02

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#9 2007-01-25 09:18:18

Re: TVA SUR IMMEUBLE JAMAIS OCCUPE

#10 2007-01-25 09:31:48

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#11 2007-01-25 09:43:38

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#12 2007-01-25 14:33:51

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