enfants à charge ou pension alimentaire ?

Fred · 2004-06-24 14:31:00

J'ai un cas particulier d'une personne qui est séparée de fait depuis le courant de l'année 2003 et qui paie une pension alimentaire à son ex-femme depuis octbre 2003 pour ses 4 enfants.
Les enfants n'habitaient donc plus avec lui au 01/01/04.
Malgé la totale mésentente entre les conjoints, l'imposition est encore commune pour cette année mais c'est lui qui a reçu la déclaration fiscale !
comme elle n'a pas de revenus ce n'est de tout manière pas si grave, il ne me manque pratiquement que peu d'infos ...bref !
Toutefois, j'ai lu dans l'almanach du contribuable qu'il était admis que le conjoint séparé (le mari) prenne encore les enfants à charge l'année de la séparation (même si il n'habitait plus sous le même toit au 01/01/04) , à la condition de ne pas déduire la pension alimentaire..il faut voir ce qui est le plus avantageux ??
Pouvez-vus me confirmer cette pratique ???
Est-il possible qu'elle ai reçu également un exemplaire de la déclaration fiscale à compléter ? risque que les enfants soient déclarés 2x ??
Merci de m'éclairer sur la procédure à suivre ??

Fred · 2004-06-28 09:06:02

ca n'interesse personne ce que je raconte ??:$

Fred · 2004-06-28 14:02:30

y a vraiment personne qui sait m'aider !!!!!:$:$:$

AGE · 2004-06-28 14:25:28

voilà, voilà!

tout d'abord, il ne faut pas oublier que le débiteur de la rente peut déduire 80% du montant des pensions alimentaires qu'il doit verser.
inversement, celui qui reçoit la rente devra déclarer la même proportion de 80%!
par conséquent, la première année, étant donné qu'il n'y a qu'une déclaration pour les ex-conjoints il n'y a pas de raison de déduire les rentes mais bien de prendre les enfants en déduction!

f · 2004-06-28 14:55:11

Effectivement, s'il s'agit bien d'une séparation de fait, une seule déclaration ==> enfants à charge (pas de rente dédutible ni taxable). Pas pareil du tout s'ils sont séparés de corps ou divorcé.

Et il est possible que les 2 personnes du couple séparé reçoivent tout de même chacun un formulaire de déclaration à son domicile. Les 2 déclarations sont à envoyer au Contrôle des Contrib correspondant à la commune de la dernière résidence du couple (sauf si les ex-conjoints ont déménagé dans la même commune, alors nouveau Contrôle des Contributions pour tous les 2)

Fred · 2004-06-28 15:43:07

mais quelle est la différence fondamentale entre séparation:$ de corps et de fait ????

Pierre · 2004-06-28 16:49:22

Normalement en cas de sépration de fait en 2003, il faut rentrer une déclaration commune (le contrôleur regroupera les deux si on en intrdoduit deux). De plus, il n'y a pas de pension alimentaire pour l'année 2003.

Lorraine · 2004-07-27 11:31:46

Oui, j'aurais bien voulu avoir la différence de statut entre séparé de corps ou de fait. L'avocat me dit qu'elle est spéarée judiciairement, ça me fait une belle jambe, je ne sais pas c'est quel statut, moi! Qqun pourrait me donner la différence? Merci.

Lorraine

Dominique · 2004-07-28 08:43:17

Sujet déjà abordé dans le forum --> rubrique IPP

Marcopolo · 2004-08-01 17:50:59

Slt à tous, j'ai rencontré le tout à fait le même cas que Fred, le mari est indépendant à titre complémentaire et s'il rentre une déclaration unique pour lui, il va récupérer un gros paquet de fric. Le mari vient de recevoir une déclaration avec sa nouvelle adresse dessus. Vu que la déclaration doit être commune il devra partager le remboursement avec son épouse ? quel compte bancaire mettre sur la déclar à ce moment ? ils étaient sous le régime séparations de biens...

S'ils remplissent chacun leur déclaration, comment cela se passe-t-il pour la déduction fiscale de l'enfant à charge ?

merci

-Edité le: Dimanche 1er août 2004 à 17:56 par marcopolo-

pulsar · 2004-08-01 22:05:37

Différence entre séparation de fait et séparation de corps :

Séparation de fait : les conjoints mariés se séparent, ils ne vivent plus ensemble donc (2 adresses). Pour les contributions, l'année de séparations ne compte pas : donc considérés fiscalement comme un ménage, donc 1 seule déclaration. Il se peut, pour des raisons pratiques, que l'adm. envoie 2 déclarations (par exemple en cas de mésentente entre les 2 époux). Les 2 déclarations sont envoyées au même bureau, qui remettra les différents montants des 2 déclaratons sur une seule.

Donc : [color=cc3300]si séparés de fait en 2003 , toujours mariés pour 2003 pour les impôts : pas de rente alimentaire pour enfants ou épouse. Le mari doit donc mettre 4 enfants à charges sur sa déclaration.[/color]
Séparation de corps :

Concerne le divorce légal. Si divorce prononcé en 2003 (par décision judiciaire) a bien été transcrit dans les registres de l'état civil avant le 31/12/2003 (le chef du greffe du tribunal doit envoyer un extrait du jugement à l'officier de l'état civil ou le mariage a eu lieu. Cet officier de l'état civil transcrira cet extrait du jugement dans les registres de l'état civil dans le courant du mois qui suit la réception de l'extrait du jugement : Attention : ce n'est qu'après transcription que le jugement est opposable à des tiers ! donc si divorce il y a, faut pas que le divorce soit prononcé en décembre ! sinon inscrition le mois suivant dans registre, donc en janvier ! et considéré comme marié l'année pour les impôts !)

[color=cc3300]Donc si divorce prononcé en 2003, et inscrit dans registre état cicil en 2003 , les contribuable sont considérés comme isolés en 2003 ![/color]

DidouDoudou · 2004-08-11 12:45:32

Deux remarques (issues de mon petit vécu perso...)
- S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, la charge fiscale des enfants et les obligations fiscales (et les droits d'ailleurs...) de chacun des ex-conjoints devraient être précisés dans la convention préalable. En règle générale, en ce qui concerne les remboursements, l'administration calcule la quotité de chacun...
- la déduction d'une contribution alimentaire peut être une bonne affaire dans la mesure ou ce sont les enfants qui en sont bénéficiaires (et non l'ex-épouse !!!) et qu'elle n'est pas taxable dans leur chef (dans la plupart des cas !!!) Je ne voulais pas y croire, mais cela m'a été confirmé par mon contrôleur de l'époque !

Même si la mésentente est totale (et je sais de quoi je parle...), cela vaut la peine de faire un calcul global...