#1 2007-01-04 10:24:13

prcfbe

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Re: Indemnités pour cause de travaux publics - 2007

Au Moniteur de ce 04/01/2007 :

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
21/12/2006. - Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2007. p.167

(Source : Strad@ - Moniteur - Edition du 04 janvier 2007)

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