deux sièges d'exploitation

Chocky · 2006-12-20 14:58:06

Bonjour à tous et à toutes,

Je possède un magasin d'informatique sous la forme d'une SPRLu sur Bruxelles.

Je possède, avec mon frère, une société au Luxembourg dont l'activité est actuellement nulle.

Ma question:

Pourrais-je acheter en Belgique une partie de mes marchandises mais au départ du compte de ma société luxembourgeoise - achat intracommunautaire tant à des sociétés qu'à des particuliers ?

D'autre part et toujours du Luxembourg, pourrais-je vendre ces marchandises en Belgique - ventes intracommunautaires tant à des sociétés qu'à des particuliers ?

Si les 2 points ci dessus étaient possibles, je promériterais un "salaire" luxembourgeois et un "salaire" belge.
Qu'en est-il de l'impôt si je suis toujours domicilié en Belgique ?

Ne serait-il pas plus intéressant pour moi de me domicilier au Luxembourg et d'avoir un siège d'exploitation à Bruxelles au départ duquel, je ne serais pas rémunéré. Quel serait la position de l'administration fiscale belge ?

Je vous remercie par avance pour votre intérêt et pour l'attention que vous accorderez à ma demande.

michaeld · 2006-12-21 01:41:11

Avant tout, ne perdez pas de vue qu'il y a, en + de fournisseurs et clients, 4 acteurs en jeu.

-Vous
-Votre frère
-La société belge
-La société luxembourgeoise

La société luxembourgeoise peut acheter des biens en Belgique et bénéficier du taux intracom à condition qu'il s'agisse d'une LIVRAISON intracom (il faut un passage physique de la frontière).

La société belge aurait acheté les ordis et récupéré la TVA.
A part les frais de transport, quel autre inconvénient ?

Si la société Lux livre à une société belge (intracom + re-frais de transport).
Si la société Lux livre à un particulier : pas d'intracom : TVA LUX ou belge.

Conseil : sauf, si vous avez un autre frère qui fait du transport Luxembourg-BXL, passez votre temps à bien servir et conseiller vos clients.

MD

Chocky · 2006-12-22 17:03:23

Pardonnez-moi de répondre tardivement à votre intervention mais j'étais fort loin d emon ordinateur.

Je vous remercie pour votre réponse.

Il est clair qu'il n'entre pas dans mes intentions de faire de la "fiction" au niveau du transport.
Le secteur de l'informatique est tellement sensible que je ne me risque pas à prétendre faire du transport sans CMR, Bill of landing ou autre EX1.

Néanmoins, je suis touours perplexe quant à mon "transfert" fiscal/administratif.

Qu'en est-il de l'impôt belge si je suis toujours domicilié en Belgique et que ma société luxembourgeoise me donne un revenu ?

Ne serait-il pas plus intéressant pour moi de me domicilier au Luxembourg et d'avoir un siège d'exploitation à Bruxelles au départ duquel, je ne serais pas rémunéré. Quel serait la position de l'administration fiscale belge ?

Merci encore pour votre attention.

Pegase · 2007-01-04 11:20:28

personne physique : les rémunérations de dirigeants d'entreprises seront imposables au luxembourg.

impôt des sociétés : les bénéfices de l'exploitation en belgique seront taxable en Belgique à l'impôt des non résidents sociétés.

remarques : si vous dirigez effectivement votre société depuis la belgique, il y aura assujetissement de votre société de droit luxembourgeois à l'impôt des sociétés belges.

Les sociétés "boite au lettres" au luxembourg sont dans le collimateur du fisc belge.
A bon entendeur...

Jojo · 2007-01-04 12:56:11

Vous accumulez les éléments dangereux !

En effet, le fisc s'intéresse au domaine informatique et aux sociétés luxembourgeoises détenues ou dirigées par des belges ...

N'oubliez pas que la loi fiscale impose HABITUELLEMENT de payer un impôt MEME contesté à la suite d'un contrôle fiscal, ce qui pourrait vous mettre dans une situation financière tendue !

Chocky · 2007-01-05 15:20:55

Bonjour à tous et toutes,

Je vous remercie pour vos interventions ainsi que vos messages de prudence et de bon sens.

Je pense qu'il serait plus sage d'arrêter (enfin) de jouer avec les alumettes :-)

prcfbe · 2007-01-06 19:01:26

Numéro Lux16
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (Texte coordonné)

Convention signée le 17.09.1970
Entrée en vigueur le 30.12.1972
Date de publication au Moniteur Belge: 27.01.1973

Application à partir de:
- Impôt source : sur les revenus normalement attribués ou mis en paiement à 01.01.1972
- Autres impôts: sur des revenus de périodes imposables prenant fin à partir du 31.12.1972

Avenant: 11.12.2002
Entrée en vigueur le 20.12.2004
Date de publication au Moniteur Belge: 22.12.2004

Application à partir de:
- Impôt source : aux revenus attribués le ou après le 01.01.2005

- Autres impôts sur le revenu: aux impôts dus pour toute période imposable commençant le ou après le 01.01.2005
- Aux impôts sur la fortune: aux impôts dus pour toute période imposable commençant le ou après le 01.01.2005
Loi du 14 décembre 1972 portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole final, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970 - (Moniteur belge du 27 janvier 1973).

_______________

(...)

Article 16 Dirigeants de sociétés

§ 1er. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

La disposition qui précède s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.

§ 2. Les rémunérations qu'une personne visée au § 1er reçoit d'une société qui est un résident d'un Etat contractant en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique, commercial ou financier sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société.

La présente disposition est également applicable aux rémunérations qu'un résident du Luxembourg tire de son activité journalière en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de la Belgique.

_______________

Article 16 remplacé par l’art.III de l’Avenant du 11 décembre 2002 (M.B., 22 décembre 2004),
en vigueur le 20 décembre 2004.

Note :

Dans toutes les conventions de type OCDE, la règle générale est que les revenus de salariés sont taxables dans l'état d'origine du paiement (du lieu d'établissement de l'employeur), tandis que les revenus indépendants sont taxables dans le pays du bénéficiaire des revenus.

BAT