#1 2006-11-22 17:22:36

jojolatribuc

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Re: Personne physique peux-t'il emettre une facture ou autre

Personne physique peux-t'il emettre une facture ou autre?

Je m'explique une ASBL dans le domaine des maladies rares voudrait créer un site internet.

Mais voilà les professionnels du secteur de la création internet coute très cher.

Comme j'adore la création Web je me suis proposé de leur créer leur site web à moindre coup (contre rémunération).

La question est ?

Leur trésorier veux une facture.
Puis-je émettre une facture HTVA pour le paiement du service rendu c-à-d la création du site en question.

Le montant ne dépasse pas les 400 euro. et c'est à titre exceptionnel que je fait ça.

Merci de votre aide.

Fred

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Re: Personne physique peux-t'il emettre une facture ou autre

Je ne pense pas que vous puissiez émettre une facture puisque vous n'êtes pas indépendant, cela n'a pas de sens.
Si vous vous faites payer votre prestation, je pense qu'une fiche fiscale 285.10 doit être établie à votre nom par la société en fin d'année et vous devrez déclarer cela en revenus divers, vu que cela a un caractère exceptionnel.
Voir d'autres avis car à confirmer.

---

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brussel1

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Re: Personne physique peux-t'il emettre une facture ou autre

L'obligation de facture doit se situer sur le fait de savoir si vous avez la qualité d'assujetti à la T.V.A. ou pas pour votre prestation :idea:

Pour cela, je vous renvoi à l'article 4 du code de la T.V.A. qui dit:
[color=000099]§ 1er. Est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le présent Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique[/color]

Donc c'est au cas par cas...qu'il faut examiner votre situation!
Soit vous consultez un comptable, soit vous essayer de comprendre par vous-même la législation sur la T.V.A. que vous pouvez consulter ICI. #beer#

balou

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Re: Personne physique peux-t'il emettre une facture ou autre

Et attention aux fautes d'orthographe sur le site web ...

:-D

#ko#

---

l'espoir fait vivre

jojolatribuc

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Site Web

Re: Personne physique peux-t'il emettre une facture ou autre

lol pour les fautes d'orthographes je suis au bureau et j'aime pas utiliser le net sur mon lieu de travail..... donc j'écris vite.

Pour revenir à mon soucis j'ai regardé un peu à gauche à droite et j'ai lu que l'ASBL pouvait émettre une fiche 285.10.

Au moment de remplir mon IPP je serai dans l'obligation de le déclarer en revenu divers?

Est-ce jouable ou pas dans mon cas?

Bàv,

prcfbe

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Re: Personne physique peux-t'il emettre une facture ou autre

Bon, assez de blabla et retour aux sources légales et réglementaires svp :

Lire la Circulaire n° Ci.RH.241/509.803 (AFER 8/2003) dd. 11.05.2006.

Le montant de 400,00 € ne dépasse pas le montant maximum annuel  (1.116,71 € pour les revenus 2006-exercice fiscal 2007) alloué à un bénévole par une asbl.

Il suffit donc que le montant journalier ne dépasse pas 27,92 € pour que les 400,00 € ne soient pas taxables.

Il n’y a en ce cas rien à déclarer par le bénéficiaire. Le montant doit figurer dans les comptes de l’asbl, sans fiche, mais en tenant par prudence un relevé journalier nominatif des indemnités allouées.

Donc il suffit par exemple de demander 400 € / 16 jours  = 25 € / j pendant 16 jours pour ne pas être taxable.

---

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brussel1

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Re: Personne physique peux-t'il emettre une facture ou autre

Bien vu prcfbe! :bj:

C'est tout de même bien une asbl, hein? :-D

Gilles de reves

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Re: Personne physique peux-t'il emettre une facture ou autre

Euh ...
Après avoir relu la circulaire citée par prcfbe, je ne suis pas convaincu que les dispositions administratives qui y figurent s'appliquent au cas soulevé par le premier intervenant.
Je vous invite à bien étudier cette circulaire (qui n'est pas une source légale mais bien le point de vue de l'administration fiscale). On y lit :
Ces dispositions sont applicables aux indemnités (allocations, indemnités pour des frais de séjour ou déplacements, etc.), qui sont allouées dans le cadre d'une activité occasionnelle, tant dans le domaine sportif que dans le secteur socio-culturel au sens large du terme, par un club, une fédération, une association, une institution ou une autorité publique, à des collaborateurs bénévoles, à des sportifs qui pratiquent leur sport en amateur et aux personnes qui collaborent à d'autres activités socio-culturelles.
...
Il s'agit d'une personne physique qui exerce, sans aucune rémunération, des activités de manière tout à fait désintéressée, dans le cadre d'une structure organisée ou réglementée.
...
L'activité occasionnelle doit être exercée dans le cadre d'activités sociales, culturelles ou sportives du club, de la fédération, de l'association, de l'institution ou de l'autorité publique. Sont notamment visés, l'accueil ou l'accompagnement de malades, de personnes âgées, d'enfants, de jeunes et de personnes socialement défavorisées (comme les soins à domicile dont certaines personnes sont tributaires et les soins de proximité), la protection de l'environnement, l'organisation de compétitions sportives et d'événements sociaux et culturels, ainsi que la propre participation à ces compétitions et événements.
...
etc.
Est-ce que le premier intervenant se situe dans ce schema ?

prcfbe

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Re: Personne physique peux-t'il emettre une facture ou autre

jojolatribuc a écrit:

...ASBL dans le domaine des maladies rares voudrait créer un site internet.

Gilles de reves a écrit:
Ces dispositions sont applicables aux indemnités (allocations, ..., etc.), qui sont allouées dans le cadre d'une activité occasionnelle, tant dans le domaine ... socio-culturel au sens large du terme, par ... une association, ... à des collaborateurs bénévoles,... et aux personnes qui collaborent à d'autres activités socio-culturelles.
...
Il s'agit d'une personne physique qui exerce, sans aucune rémunération, des activités de manière tout à fait désintéressée, dans le cadre d'une structure organisée ou réglementée.
...
L'activité occasionnelle doit être exercée dans le cadre d'activités sociales, culturelles ... l'association,... Sont notamment visés, ... l'organisation ...d'événements sociaux et culturels, ainsi que la propre participation à ces compétitions et événements.
...

La création d'un site web ne correspond-il pas au critère d'événements sociaux et culturels ??

---

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brussel1

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Re: Personne physique peux-t'il emettre une facture ou autre

prcfbe a écrit:
La création d'un site web ne correspond-il pas au critère d'événements sociaux et culturels ??

Perso je ne m'attarderais pas sur la question du "critère" puisqu'à la lecture de la circulaire ces indemnités sont forfaitaire et pour certains frais aucun justificatif ne doit être produit! #lol#

Il est clair que si "jojolatribuc" réclame ses 400 euros en une fois pour remboursement du travail accompli...ca ne marchera pas! :noel:

Donc l'élément nouveau, apporté par "prcfbe", me semble tout à fait correct et utilisable dans ce cas! :bj:

domifo

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Re: Personne physique peux-t'il emettre une facture ou autre

brussel1 a écrit:
Il est clair que si "jojolatribuc" réclame ses 400 euros en une fois pour remboursement du travail accompli...ca ne marchera pas! :noel:

Donc l'élément nouveau, apporté par "prcfbe", me semble tout à fait correct et utilisable dans ce cas! :bj:

utilisable donc "jouable" peut-être, mais contraire à la réalité

l'indemnité forfaitaire doit couvrir un remboursement de frais "journaliers"

je suis plutôt de l'avis de fred et de gilles de rêves =

- note de débit + déclaration comme revenus divers dans le chef du développeur
- fiche 281.50 dans le chef de l'ASBL

à vous de voir et de vous organiser si vous voulez "jouer"

---

La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)

prcfbe

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Re: Personne physique peux-t'il emettre une facture ou autre

domifo a écrit:

brussel1 a écrit:
Il est clair que si "jojolatribuc" réclame ses 400 euros en une fois pour remboursement du travail accompli...ca ne marchera pas! :noel:

Donc l'élément nouveau, apporté par "prcfbe", me semble tout à fait correct et utilisable dans ce cas! :bj:

utilisable donc "jouable" peut-être, mais contraire à la réalité

l'indemnité forfaitaire doit couvrir un remboursement de frais "journaliers"

je suis plutôt de l'avis de fred et de gilles de rêves =

- note de débit + déclaration comme revenus divers dans le chef du développeur
- fiche 281.50 dans le chef de l'ASBL

à vous de voir et de vous organiser si vous voulez "jouer"

Il m'étonnerait que le site puisse être créé en un seul jour. D'ailleurs, quand bien même, son auteur n'est pas obligé d'y travailler jusquà ce que mort s'en suive (je veux dire, jusqu'à ce que les 400 € soient atteints).

Y travailler pour 25 € par jour, est-ce vraiment irréaliste et "contraire à la réalité" ??

---

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COMPTABALOU

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Re: Personne physique peux-t'il emettre une facture ou autre

domifo a écrit:

brussel1 a écrit:
Il est clair que si "jojolatribuc" réclame ses 400 euros en une fois pour remboursement du travail accompli...ca ne marchera pas! :noel:

Donc l'élément nouveau, apporté par "prcfbe", me semble tout à fait correct et utilisable dans ce cas! :bj:

utilisable donc "jouable" peut-être, mais contraire à la réalité

l'indemnité forfaitaire doit couvrir un remboursement de frais "journaliers"

je suis plutôt de l'avis de fred et de gilles de rêves =

- note de débit + déclaration comme revenus divers dans le chef du développeur
- fiche 281.50 dans le chef de l'ASBL

à vous de voir et de vous organiser si vous voulez "jouer"

Plutôt d'accord avec votre avis ! L'émission de la fiche 281.50, permet de "neutraliser" l'opération au niveau de l'ASBL et le bénéficiaire reprend ce "revenu" dans les revenus divers.  :bj:

domifo

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Re: Personne physique peux-t'il emettre une facture ou autre

prcfbe a écrit:

Y travailler pour 25 € par jour, est-ce vraiment irréaliste et "contraire à la réalité" ??

puis-je vous rappeler que l'indemnité forfaitaire prévue par la loi sur le volontariat est censée couvrir des "frais" et non de rémunérer un travail? Il y a donc un double aspect = le caractère journalier auquel vous tenter de vous accrocher (est-ce vraiment la réalité dans ce cas??) et la nature de l'indemnité (remboursement de frais).

art 10 = "Le caractère non rémunéré du volontariat n'empêche pas que le volontaire puisse être indemnisé par l'organisation des frais qu'il a supportés pour celle-ci. Le volontaire n'est pas tenu de prouver la réalité et le montant de ces frais, pour autant que le montant total des indemnités perçues n'excède pas 24,79 euros par jour et 991,57 euros par an." (indexés)

à vous de voir donc si vous voulez "jouer" avec ces concepts (d'accord avec vous pour dire que c'est "jouable" ), mais vous ne me convaincrez pas que cela correspond à la réalité

ce serait intéressant de savoir comment ont été calculés les 400 EUROS  par le particulier qui veut développer le site WEB ?

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kissa

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Re: Personne physique peux-t'il emettre une facture ou autre

Et réalisant le site web à son domicile depuis son pc, avec sa connection internet et les frais "de bureau", ... je pense que les frais forfaitaires couvrent bien des frais réels.

jempy

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Re: Personne physique peux-t'il emettre une facture ou autre

Perso je pense également que la circulaire citée ne s'applique pas.
Les revenus sont imposables comme revenus divers (ou éventuellement comme revenus professionnels si vous êtes déjà informaticien)

Les frais supportés viennnet bien sûr en déduction du revenu perçu.

Une fiche 281.50 éviterait bien des problémes éventuels

prcfbe

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Re: Personne physique peux-t'il emettre une facture ou autre

Tiens, voilà quelqu'un qui connait un réalisateur de sites qui n'en supporte aucun frais.

Vite, son adresse sur ce forum, cela doit en intéresser plus d'un.

Merci d'avance.

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brussel1

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Re: Personne physique peux-t'il emettre une facture ou autre

Messieurs, ne soyez pas plus catholiques que... :-x

D'abord je n'ai pas parlé de "jouable" mais de "utilisable"!

Comme cette possiblité existe au sein des asbl, pourquoi pas l'utiliser! :bj:

En outre, 400 eur ne me semble pas excessif pour la réalisation d'un site.

D'autant que vos histoires de note de débit viendrait largement compliqué l'histoire...nottament, l'aspect de l'assujettissement à la T.V.A. :s

Restons zen et UTILISONS les outils mis à notre disposition par le législateur... #beer#

jojolatribuc

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Re: Personne physique peux-t'il emettre une facture ou autre

merci beaucoup pour toutes ces informations importantes...

J'ai soumis les 2 possibilités aux admnistrateurs de l'Asbl j'attends leurs nouvelles...

Et pour répondre un informaticien qui ne supporte pas de vrai je veux aussi le connaitre.

Pourquoi 400 euro car de un une ASBL et de deux ce bas pour faire reconnaitres des maladies encore peux connue de nos jours....

Sinon merci de votre aide car je viens d'apprendre des choses très importantes qui peuvent servir en tout moment....

Merci bcp bcp

domifo

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Re: Personne physique peux-t'il emettre une facture ou autre

jojolatribuc a écrit:
Et pour répondre un informaticien qui ne supporte pas de vrai je veux aussi le connaitre.

Pourquoi 400 euro car de un une ASBL et de deux ce bas pour faire reconnaitres des maladies encore peux connue de nos jours....

pourquoi pas 0 euros dans ce cas ? ce serait sympa

dans votre premier post, vous parliez clairement d'une "rémunération" de 400 EUROS - c'est pourquoi, nous avons embrayé sur le système d'une note d'honoraires de votre part (sans TVA) + déclaration en revenu divers ainsi que la production d'une fiche 281.50 par l'ASBL

évidemment si vous comptez y travailler 14 jours et quelques (14,33 = 400/27,92), il n'y a pas d'objection à demander une indemnité journalière forfaitaire non imposable de 27,92 par jour

attention, vous ne pourrez pas répéter cette opération plus de 2 fois pour d'autres associations car il existe un plafond annuel de +/- 1,095 EUROS

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