#1 2004-01-23 00:08:12

Fabian

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Re: Conjoint aidant

Ma question est la suivante :

Un couple non marié, ils décident de constitué une société. Le mari est considéré comme le gérant (et associé actif) et perçois une rémunération.

Quelle solution pourrait être envisagé pour sa conjoint afin qu'elle garde ses droits vis à vis de la mutuelle et le cas échéant vis à vis du chômage.

1) Le fait d'avoir une ou plusieurs part dans la société lui ferait elle perdre ses droits?

2) Si elle travaille dans la société quelles sont les conséquences.#colere#

3) Si elle est considéré comme associée active elle doit payer ses lois sociales et sa mutuelle...???#calin#

Vanbo

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Re: Conjoint aidant

- Conjoint-aidant: si on est marié (ou contrat de cohabitation légal). [color=990099]Un concubin n'est pas conjoint.[/color]
- L'épouse (ou l'époux) d'un dirigeant d'entreprise ne peut pas s'affilier en qualité de conjoint-aidant mais peut l'aider.
- Si elle a des parts et qu'elle est associée active, elle doit s'affilier en qualité d[color=cc3300]'indépendante[/color]. [color=666666]Donc elle n'a plus droit au chômage (à vérifier avec l'Onem[/color]).

marcel

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Re: Conjoint aidant

Salut !
Attention quand même quand on veut engager son épouse et que l'on est gérant d'une SPRL ( surtout si elle possède des parts !).
Si elle est engagée, il y a un lien de subordination entre son employeur ( ici la société représentée par son époux ) et elle même ...
Et ceci est très mal vu par l'ONSS (ou l'ISOC, je ne sais plus) qui considère qu'il n'y a pas de lien de subordination possible entre des conjoints.
Surtout si le conjoint possède des parts de la société.
Alors, il vaut mieux se renseigner auprès d'un secrétariat social ...
J'ai connu quelqu'un qui a engagé son épouse, qui a payé les lois sociales et tout et tout ... et qui suite à un contrôle trois ou quatre ans plus tard, a du inscrire son épouse comme indépendante avec tous les frais y afférant ( et les indemmnités de retard ) et n'a pas pu récupérer les lois sociales versées à l'ONSS ...

Prudence donc !

Vanbo

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Re: Conjoint aidant

voir notamment l'article dans "Références" du "Vif l'Express" de la semaine dernière (16.01.2004) il y a jurisprudence => un époux peut maintenant engager sa moitié dans sa société...

marcel

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Re: Conjoint aidant

et bien ... ce gouvernement à quand même du bon pour les indépendants alors !
Entre ce truc là et la petite amélioration du statut ... on est sur une bonne voie !