Frais de restaurant et déductibilté fiscale

Gilles de reves · 2004-05-26 10:37:00

Lu sur le site d'Ernst & Young News Online :
Parue au Moniteur belge du 24 mai 2004, la loi du 10 mai 2004 relative à la déduction des frais de restaurant dispose que la partie non déductible des frais de restaurant s'agissant des dépenses faites à partir du 1er janvier 2004 est ramenée de 50 à 37,5 %.
À partir du 1er janvier 2005, la partie non déductible se verra diminuer une seconde fois, puisqu’elle sera ramenée à 25 % ; toutefois, cette deuxième diminution sera conditionnelle : elle nécessitera un AR distinct que l'on adoptera après la conclusion avec le secteur HORECA d’un code de conduite fiscal et social.
La partie déductible des frais de restaurant exposés à des fins professionnelles augmente selon le même calendrier et, par conséquent, passe, dans un premier temps, à 62,5 % et, dans un deuxième temps, à 75 %.
La diminution du pourcentage de la partie non déductible des frais de restaurant se réalisera en même temps que l’abolition de certaines dérogations administratives :
Les frais de restaurant exposés à l’étranger sont désormais soumis à la limitation de la déductibilité.
Les frais de restaurant compris dans les notes d’hôtel ainsi que ceux exposés dans le cadre de séminaires ou de colloques sont également soumis à ladite limitation. Toute facture afférente à un séminaire devra impérativement être ventilée de telle sorte qu’on puisse y distinguer les frais de restaurant d’avec les autres frais. Par ailleurs, les restaurants d’entreprise, pour ce qui concerne les dirigeants d’entreprise et les relations d’affaires, sont désormais soumis à la même limitation.
La mesure dont question ci-dessus trouve à s’appliquer à toutes les catégories de contribuables (travailleurs, dirigeants d’entreprises, associés actifs, professions libérales, indépendants, entrepreneurs, etc.) optant pour la déduction de leurs frais professionnels réels comprenant leurs frais de restaurant.
Les mesures de compensation, elles aussi, sont applicables aux dépenses faites à compter du 1er janvier 2004. #bud#

SUPER NANA · 2004-05-26 10:47:27

Salut Gilles,

Merci pour l'info. mais la DNA est de[color=990099] 32.5%[/color] et non 37.5% (car déductibles à concurrence de 67.5%).

Bien à toi

Gilles de reves · 2004-05-26 11:00:57

Chère Super Nana,
Je ne suis pas convaincu par ton raisonnement. La DNA passera en deux temps de 50 % à 25 % sur les frais de restaurant. Ces 25 % ont été divisé en deux parts égales de 12.5 %. Donc la DNA est de 50 - 12.5, soit 37.5 % à partir du 01/01/2004et de 37.5 - 12.5 = 25 %, à partir du 01/01/2005.
Il n'y a aps d'erreur dans l'article d'Ernst & Young.
@+ #bud#