#1 2006-05-29 21:21:11

compta2006

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Re: Délai de réclamation dépassé - Suis-je dans la M%~@ ?

Bonsoir à tous,

J'ai un méchant cas à vous présenter...

Dans une déclaration, une personne (etudiant) a indiqué en case 1250 un montant de 13.111,17 en lieu et place de 1.311.17...

Au départ, c'est tout simple, une petite réclamation dans les 3 mois et le tour est joué...

Mais patratra... le delai expire...... HIER! depuis aujourd'hui, vous me comprenez...

Que faire... il va devoir payer approximativement 2600€ d'impôt, c-a-d 2600 en plus que ce qui était prévu..

Que conseillez-vous de faire... à part casser sa tirelire.. y-a t'il un moyen de recours? peut on se fonder sur une erreur matérielle qui fait que?

Merci pour vos lumières...

rboudart

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Re: Délai de réclamation dépassé - Suis-je dans la M%~@ ?

Invoquer l'article 376!

Commentaire 376/6
(...)
a) Erreurs matérielles

L'erreur matérielle envisagée à l'art. 376, CIR 92, vise aussi bien une erreur du contribuable qu'une erreur de l'administration (Bruxelles, 5.11.1985, L.T., Bull. 653, p. 1861).

L'erreur matérielle s'oppose à l'erreur de droit qui suppose une interprétation inexacte de la loi fiscale ou une application erronée de celle-ci (Cass., 9.9.1969, Pas. 1970, I, 29; Cass. 16.3.1973, Pas. 1973, I, 669).

L'erreur matérielle est une erreur de fait qui résulte d'une méprise sur l'existence d'éléments matériels en l'absence desquels l'imposition manque de base légale; elle est étrangère à toute intervention de l'intelligence ou de la volonté du fonctionnaire-taxateur ainsi qu'à toute appréciation de celui-ci; elle consiste en erreurs de calcul, erreur de plume ou autres erreurs grossières, indépendantes de l'appréciation juridique de l'imposabilité du redevable ou de la détermination des bases imposables (Cass., 7.1.1969. Pas. 1969, I, 418; Cass., 3.1.1975, Pas. 1975, I, 460; Cass., 23.1.1980, Pas. 1980, I, 577; Bruxelles, 5.11.1985, L.T., Bull. 653, p. 1915).

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hittiche

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Re: Délai de réclamation dépassé - Suis-je dans la M%~@ ?

l'erreur grossière me semble pouvoir aussi être invoquée.
Il suffit de présenter la fiche 281.20.
Cela dit c'est incompréhensible d'attendre que le délai de réclamation soit écoulé quand on reçoit une note de calcul aussi élevée. :mj:

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rboudart

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Re: Délai de réclamation dépassé - Suis-je dans la M%~@ ?

C'est vrai que c'est affolant de voir que quelqu'un, qui devra payer 2.600 € de plus que ce qu'il pensait, ne réagisse qu'en dernière minute.
Comme quoi la loi n'est pas toujours si mal faite...

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lerme

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Re: Délai de réclamation dépassé - Suis-je dans la M%~@ ?

n'attendez pas envoyez un courrier, les contrôleurs ne sont pas des monstre. Il ne vont pas faire payer un étudiant qui a gagné 1200,00. J'ai déja vu pire et cela s'arrange tout simplement en invoquant le bon sens...

BRCNET

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Re: Délai de réclamation dépassé - Suis-je dans la M%~@ ?

c'est quand meme fou de voir que le contrôle du SPF n'a pas remarqué cette différence comparativement aux données qu'ils ont.

Il ou elle aurait quand même pu le rectifier de lui-même, NON?

jempy

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Re: Délai de réclamation dépassé - Suis-je dans la M%~@ ?

Le contrôleur ne voit plus rien : soit c'est une déclaration par internet avec calcul automatique soit c'est une déclaration papier qui a été scannée.

A ma connaissance, seuls les gros remboursements d'impôts sont vérifiés manuellement.

hittiche

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Re: Délai de réclamation dépassé - Suis-je dans la M%~@ ?

Avec comme résultat des problèmes de double taxation, notamment par le système Belcotax dans lequel les fiches Randstad ont été encodées deux fois.

Conseil : toujours vérifier, mais pour le "commun" des contribuables....

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Pegase

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Re: Délai de réclamation dépassé - Suis-je dans la M%~@ ?

Le délai de réclamation sera bientôt porté à 6 mois

samycap

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Re: Délai de réclamation dépassé - Suis-je dans la M%~@ ?

Quelqu'un sait-il à partir de quand ce délai pourra être porté à 6 mois?  J'ai ouï dire que c'est imminent.... 8|  :idea: