#1 2006-03-18 11:48:46

compta man

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Re: TVA sur impression de rapports d'instituts

Bonjour dans le cadre d'une facturation comptable d'une société d'impression,

je suis amené à m'interroger sur le taux de TVA à appliquer sur une facture destinée à une ASBL (style IPCF, IRE,...) 
qui désire publier un rapport annuel.

Je pense à un taux de 6 % surtout s'il s'avère qu'il y a largement moins de 60 % de publicité dans ce rapport mais si c'est exact, quel est l'article légal pour rattacher mon raisonnement ?

merci

Quartes

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Re: TVA sur impression de rapports d'instituts

C'est le taux général de 21 % qui s'applique, quelque soit la nature du client.

Cordialement.

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compta man

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Re: TVA sur impression de rapports d'instituts

Je connais une personne travaillant à l'administration de la tva qui m'a justement dit le contraire en terme de réponse !

Auriez-vous un article du code de la tva qui allègue vos propos ?

merci

bien à vous

michaeld

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Re: TVA sur impression de rapports d'instituts

Je suis d'accord avec Quartes.

C'est le taux normal qui s'applique.
C'est plutôt quand on utilise un taux différent qu'il y a lieu de mentionner un article légal.

Pourtant un imprimeur peut facturer à 6% l'impression de journaux ou périodiques non publicitaires.

MD

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Lethum

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Re: TVA sur impression de rapports d'instituts

A mon avis le taux de 6% est possible pour la société d'impression.

Il est par contre certain que le type de client n'a pas d'influence sur le taux à appliquer.

Voyez la décision ET98968.

Lethum.

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