#1 2006-03-13 16:05:54

perf

Membre

Inscrit(e): 2005-01-30

Messages: 17

Re: quand l'administration décide ... de décider différement selon le fonctionnaire

si un contrôle tva "attribue" un taux de 21 % pour une prestation de service sur base je cite "çà doit être cela parce que on ne sait pas quoi mettre d'autre" et que quelques kilomètres plus loin, un autre contrôle Tva décide sur base de l'article 44 d'une exemption pour la même prestation.  Quelle doit être la réaction des deux assujettis ?

Nanoux

Membre

Inscrit(e): 2005-07-13

Messages: 100

Re: quand l'administration décide ... de décider différement selon le fonctionnaire

Le premier assujetti a accepter le taux de 21% sur base uniquement de cette phrase laconique ???  8|

perf

Membre

Inscrit(e): 2005-01-30

Messages: 17

Re: quand l'administration décide ... de décider différement selon le fonctionnaire

Non,  il a contesté cette décision arguant de l'art. 44 , de la sixième directive et d'une jurisprudence CEE.
Réponse du contrôle :"la sixième directive on s'en fout !  La Belgique n'applique que ce qu'elle veut appliquer et nous aussi !  Et puis, nous l'art. 44 on ne comprend pas la même chose que vous"

Qu'en penser?

hittiche

Membre

Localisation: Brabant wallon

Inscrit(e): 2004-10-07

Messages: 2 154

Re: quand l'administration décide ... de décider différement selon le fonctionnaire

Vous devriez saisir l'autorité supérieure.

---

Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais

Nanoux

Membre

Inscrit(e): 2005-07-13

Messages: 100

Re: quand l'administration décide ... de décider différement selon le fonctionnaire

Effectivement, un action auprès d'une instance supérieure s'impose.
8|