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#1 2006-01-25 10:39:27
- F_Bonfond
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Re: SNC et honoraires
Vos notes d'honoraires émises avant la création de la société ne peuvent pas être imputées à celle-ci.
La société devra tenir une comptabilité conformément à la Lo du 17 juillet 1975.
Les comptes annuels doivent être établis en vertu de l'article 92 du code des sociétés sauf si vous pouvez bénéficier de l'exemption prévue à l'article 93 du même code.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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#2 2006-01-25 11:22:20
- Jojo
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- Localisation: Brabant wallon
- Inscrit(e): 2004-01-16
- Messages: 11 125
Re: SNC et honoraires
Notaire
ou
(expert) comptable, fiscal, juridique
ou
internet (TRES dangereux !)
Une petite consultation ne ferait pas de tort ...
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#3 2006-01-25 11:48:42
Re: SNC et honoraires
SNC et SCS sont des sociétés de personnes donc une comptabilité simplifiée suffit et il n'y a pas de dépôt de bilan à la BNB
voir le lien suivant
http://creation-pme.wallonie.be/Demarches/personnesmorales/MOR13/mor13.htm#2
Forcer l'avenir avec une ardeur d'avance.
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