paiement des salaires

fredpte · 2006-01-16 11:03:01

Bonjour à tous et bonne année.
Une petite question concernant le paiement des salaires. Je suis engagé sous le statut employé et je perçois mon salaire en deux versements (un au début du mois (date variable) et un autre en fonction de l'humeur vers la mi ou la fin du mois). J'avoue que ça a le don de me mettre en rogne et j'aimerais savoir si c'est bien légal?

De plus, y'a t'il un délai pour le paiement du treizième mois, parcequ'à date d'aujourd'hui, le 16 janvier, je n'ai toujours rien vu venir...et ça aussi ça m'agace!

Merci
Bonne journée,
Fred

Radwolf · 2006-01-16 11:32:11

Il me semble que le salaire doit être payé le 5 du mois qui suit au plus tard.

A+

visu · 2006-01-16 11:57:23

Il n'y a pas de délai en tant que tel dans l'AR de 1978. Par contre, la rémunération doit êter payée sans délai. On tolère un délai d'une semaine.

Les ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois. C'est la raison pour laquelle on leur paie une acompte à la mi-mois et que le solde selon leur fiche de paie est payé en fin de mois.

Radwolf · 2006-01-16 12:19:29

Art 9 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

La rémunération doit être payée à intervalles réguliers et au moins deux fois par mois, à seize jours d'intervalle au plus, sauf en ce qui concerne:
1° la rémunération des employés, qui doit être payée au moins tous les mois;
2° les commissions dues aux représentants de commerce, payées selon les dispositions de la législation fixant le statut des représentants de commerce;
3° les commissions dues aux travailleurs autres que les représentants de commerce, qui doivent être payées au moins tous les trois mois;
4° les participations aux bénéfices et autres prestations similaires qui sont réglées conformément à l'accord des parties, au règlement d'atelier ou à tout autre règlement en vigueur.
Lorsque le paiement est fait par avance, celui-ci doit correspondre approximativement à ce qui est dû en rémunération nette.
Dans le cas ou la rémunération doit être payée au moins deux fois par mois, l'un des paiements doit constituer un règlement définitif de la rémunération du mois.
Toutefois, pour les travailleurs payés à la facon, à la pièce ou à l'entreprise, un règlement partiel ou définitif est effectué au moins tous les mois.
(Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa 1er par voie de décision de la commission paritaire compétente rendue obligatoire par le Roi.) <AR 1-3-1971, art. 16, 2°.>
(Sans préjudice des dispositions des alinéas 1er et 3, la rémunération doit être payée aux époques et dans les délais déterminés par une convention collective de travail.
A défaut de convention collective de travail, la rémunération doit être payée aux époques et dans les délais fixés par le règlement de travail ou par tout autre règlement en vigueur; les dispositions de ces règlements ne peuvent fixer la date du paiement de la rémunération au-delà du septième jour ouvrable qui suit la période de travail pour laquelle le paiement est prévu.
A défaut de convention collective de travail ou de dispositions contenues dans le règlement de travail ou dans tout autre règlement en vigueur, la rémunération doit être payée au plus tard le quatrième jour ouvrable qui suit la période de travail pour laquelle le paiement est prévu.)

Source : Juridat.be

A+

visu · 2006-01-16 13:00:31

Merci Radwolf de cette précision !

domifo · 2006-01-16 13:53:26

fredpte a écrit:
De plus, y'a t'il un délai pour le paiement du treizième mois, parcequ'à date d'aujourd'hui, le 16 janvier
Fred

êtes-vous sûr que vous ayez droit au treizième mois? prévu au contrat ? ou par une CCT de la commission paritaire de votre secteur ? (c'est laquelle ?) ou par l'usage ?

je vous renvoie à ce sujet aux discussions sur d'autres posts dans le forum "emplois comptables" (voir coup de gueule par ex)

pour le paiement du salaire mensuel, je confirme les infos très complètes de radwolf (pour les employés, maximum 7 jours ouvrables si prévu par contrat ou convention ; au sinon au plus tard le quatrième jour ouvrable donc avant le 5 du mois suivant) voir aussi ce lien sur un site fgov

bien à vous