#1 2004-05-02 18:44:25

nicomar

Membre

Inscrit(e): 2004-01-21

Messages: 196

Re: banque de carrefour

Bonsoir,

Un acte de démission d'un gérant doit etre publié au greffe du tribunal de commerce ou à la banque carrefour des entreprises

Merci

Cidjis

Membre

Localisation: Hainaut

Inscrit(e): 2004-02-27

Messages: 170

Re: banque de carrefour

Pour ma part, une assemblée générale extraordinaire, signée par tous les actionnaires, stipulant la démission d'un gérant est suffisante pour autant que cette démission soit entérinnée, consentie par tous et non délictueuse. Voir aussi s'il était seul gérant ou avec co-gérance...

---

#beer# [size=x-small][color=0000FF][font=Arial]Cidjis[/font][/color][/size]

pascale

Membre

Inscrit(e): 2004-03-25

Messages: 20

Site Web

Re: banque de carrefour

Non non l'extrait d'acte doit être déposé au moniteur belge
soit pour bruxelles à forest
soit pour région genval-rixensart... à nivelles

pascale