#1 2006-01-03 21:13:52

Basylv

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Re: Quasi-apport

Bonjour à tous,

Voici ma question :

- lors d'une procédure de quasi-apport, le Code des sociétés prévoit la nécessité d'un rapport de reviseur d'entreprise si la valeur du quasi-apport est supérieure à 10 % du capital social.
Cette limite de 10 % est-elle absolue ?  J'entends par là : est-il possible de faire 2 quasi apport " à la limite" soit deux fois 9 %  sans avoir besoin d'un rapport de reviseur ?

Je pense que non mais j'aimerai une confirmation.

- La rémunération du quasi-apport peut - il consister uniquement en numéraire ou bien doit - il y avoir une rémunération en action, ou par un compte courant ?

Merci d'avance pour vos réactions

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"Les gens heureux vivent comme si le droit n'existait pas" (Jean Carbonnier)

F_Bonfond

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Re: Quasi-apport

Il y a quasi apport quelque soit le mode de liquidation de la contrepartie.

Dans le cas d'une rémunération en action, il s'agit d'un apport en nature, il convient dès lors d'appliquer les articles 443 et 444 du code des sociétés.

Quant à la technique des 2 x 9%, tant que personne ne voit et ne dit rien ............. mais attention aux conséquences dans le cas contraire !

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

COMPTABALOU

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Re: Quasi-apport

F_Bonfond,

Je suppose que tu parles de 2x9% quasi apports = 2 apporteurs ?

Amicalement

hittiche

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Re: Quasi-apport

ne pas perdre de vue le 2e alinéa de l'art. 445. :idea:

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