#1 2004-04-28 15:29:11

GHANI

Membre

Inscrit(e): 2004-02-26

Messages: 28

Re: CONSTITUTION D'UNE SOCIETE

Bien le bonjour à tous,

Quelqu'un pourrait nous renseigner, asap#boing#, sur les modalités à suivre pour creer une societe (prenons le cas d'une SPRL/ SPRLU), étape par étape avec eventuellement le temps que demande chaque étape? Thanks

belgarom

Membre

Inscrit(e): 2004-03-26

Messages: 10

Re: CONSTITUTION D'UNE SOCIETE

CONSTITUTION D'UNE SPRL

DOCUMENTS
1.    fondateurs
a)    copie de la carte d'identité des fondateurs (recto verso) ou de leur passeport
b)    une copie de leur contrat de mariage
c)    copie de la carte d'identité des gérants (recto verso) ou de leur passeport
d)    s'il s'agit d'une personne morale: la dénomination, la forme, la nationalité, le siège social, numéro d'inscription au registre du commerce, copie des statuts coordonnés, justification des pouvoirs de celui qui représentera cette société (ex. extrait récent du MB, extrait "Kamer van Koophandel en Fabrieken" (Pays Bas), extrait KBIS (France), Registrar of Companies (UK)...) et pour le mandataire: une copie de sa carte d'identité ou de son passeport
2.    le plan financier (attention: ce plan doit couvrir 24 mois; il doit être établi dans la langue de l'acte)
3.    le cas échéant: les procurations, dûment complétées et signées, originales (attention: la procuration doit reprendre les mentions de l'article 69, 1°, 2°, 3°, 5° 9° et 11° du Code des sociétés) (dans la même langue que l'acte). Un modèle de procuration sera établi par l'Etude.
4.    si vous faites un apport en espèces: l'attestation bancaire (attention: elle doit être établie dans la langue de l'acte; si l'attestation bancaire comprend le détail des versements, veuillez vérifier que ce détail correspond à la répartition des parts telle que reprise à l'acte)
5.    si vous faites un apport en nature:
a)    un rapport des fondateurs dans lequel ils exposent l'intérêt que représentent pour la société les apports en nature, et le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur.
b)    une description précise et détaillée de ce que vous apportez
c)    un rapport d'un réviseur d'entreprises
d)    en cas d'apport de biens immeubles:
i)    une copie des titres de propriété
ii)    une copie du contrat de mariage et du carnet de mariage des apporteurs
iii)    le cas échéant, leur numéro de la TVA (une vignette de la TVA)
iv)    le cas échéant, le nom et la référence auprès de la banque au cas où les biens seraient grevés d'une hypothèque
v)    si le bien est apporté par une personne morale: voir ci dessus
RENSEIGNEMENTS
1.    la dénomination sociale de la société, la dénomination abrégée
    (attention: la dénomination doit être différente de celle de toute autre société   le risque de confusion doit être apprécié dans l'abstrait, sans avoir égard au fait que les sociétés sont ou non concurrentes ou qu'elles aient des implantations ou des rayons géographiques comparables. Si la dénomination est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages intérêts, s'il y a lieu.)
2.    siège social
a)    l'adresse du siège social et, éventuellement, des sièges d'exploitation (attention: la situation du siège détermine la langue de l'acte)
b)    si le siège se trouve dans la région de Bruxelles Capitale: langue de l'acte: français, néerlandais, bilingue
3.    l'objet social: une description précise et détaillée des activités de la société
    (attention: s'il s'agit d'une profession réglementée ou du commerce de détail: la personne qui sera chargée de la gestion de cette branche des activités, possède t elle les attestations nécessaires? Veuillez contacter la Chambre des Métiers et Négoces. Veuillez également la contacter pour vérifier si elle n'exige pas une participation minimale au capital social par cette personne. J'attire votre attention sur la loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante et sur l'obligation pour tout gérant de PME, qui exerce une activité exigeant une inscription au registre du commerce, de prouver des connaissances de gestion de base et sur l'obligation d'obtenir avant l'immatriculation au registre du commerce, l'attestation délivrée par la Chambre de Métiers et Négoces, établissant que le gérant satisfait aux exigences fixées en matière de capacités entrepreneuriales.)
4.    durée de la société: limitée (à combien d'années) ou illimitée
5.    capital social:
a)    le montant du capital social (minimum: 18.550 EUR libéré à concurrence de 6.200 euros et chaque part libérée d'un cinquième au moins);
b)    attention: pour certaines sociétés, des lois particulières imposent un capital minimum plus élevé
    attention: la responsabilité des fondateurs sera engagée en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, s'il apparaît que le capital était manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
6.    parts:
a)    nombre de parts qui représenteront le capital
b)    nombre de parts souscrites par chaque fondateur
c)    montant libéré sur chaque part
d)    restrictions à la cessibilité des parts:
    la loi prévoit les dispositions suivantes:
    "Sauf dispositions plus strictes dans les statuts, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmise pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
    Toutefois, sauf dispositions contraire des statuts, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
    - à un associé
    - au conjoint du cédant ou du testateur
    - à des ascendants ou descendants en ligne directe
    - à d'autres personnes agréées dans les statuts."
7.    gérants:
a)    nombre
b)    leur nom et profession (copie de leur carte d'identité: voir ci dessus) (attention aux incompatibilités et interdictions - nationalité étrangère (hors CEE ou Espace Economique Européen: carte professionnelle nécessaire)
c)    gérant statutaire ou non-statutaire
d)    durée du mandat
e)    mandat rémunéré/non rémunéré
f)    représentation de la société:
i)    un gérant, agissant seul
ii)    plusieurs gérants, ayant tous individuellement la signature sociale
iii)    plusieurs gérants, agissant en collège
g)    le gérant possède-t-il les capacités entrepreneuriales requises par la Loi pour la promotion de l'entreprise indépendante et son Arrêté d'exécution?
8.    contrôle de la société:
a)    si la société répond aux critères légaux: nomination obligatoire d'un commissaire réviseur
b)    les sociétés qui commencent leurs activités et qui estiment, de bonne foi, qu'ils ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes pour leur premier exercice ne sont pas tenues de nommer un commissaire:
i)    nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle: 50
ii)    chiffre d'affaires annuel hors TVA: 6.250.000 EUR
iii)    total du bilan: 3.125.000 EUR,
    sauf si le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle dépasse 100
c)    le cas échéant: nom du réviseur ou s'il s'agit d'une société de réviseurs, sa forme, dénomination, et le nom du représentant permanent, le montant de sa rémunération
9.    assemblées générales:
    date et heure de l'assemblée annuelle (dans les six mois de la clôture de l'exercice social)
10.    exercice social:
a)    début de chaque exercice social
b)    fin du premier exercice social (max. 24mois)
11.    délégation de pouvoirs pour l'immatriculation au registre du commerce et à la TVA: souhaitez vous charger quelqu'un (une personne physique   une société spécialisée) pour accomplir ces formalités?

PROCEDURE
    Qui s'en occupe
1.    Préalablement à l'acte   
    a) Etablissement du plan financier    le client:
seul ou avec l'aide d'un:
- comptable
- expert-comptable
- réviseur d'entreprises
   
    b) Ouverture du compte spécial et versement des fonds    le client
   
2.    Après la signature de l'acte   
    a) Enregistrement de l'acte auprès de l'administration fiscale    le notaire
   
    b) Dépôt d'un extrait et d'une expédition de l'acte au greffe du tribunal de commerce
(par le dépôt la société acquièrt la personnalité juridique)    le notaire
   
    c) Publication au Moniteur belge    le greffier
   
    d) Immatriculation à la BCE (et obtention des certificats auprès de Guichet d'Entreprise)    le client seul ou autres personnes mandatées p.ex. une société spécialisée en la matière/le comptable
   
    e) Immatriculation à la TVA    le client seul ou autres personnes mandatées: p.ex. société spécialisée /le comptable
   
    f) Déblocage des fonds: remise d'une attestation délivrée par le Notaire au client ensemble avec la preuve du dépôt des documents au greffe du tribunal de commerce (voir b))    le client qui transmet les documents à la Banque
   
    g) Envoi au client du décompte définitif des frais et honoraires et des exemplaires de la publication    le notaire

-Edité le: Dimanche 9 mai 2004 à 19:21 par belgarom-

GHANI

Membre

Inscrit(e): 2004-02-26

Messages: 28

Re: CONSTITUTION D'UNE SOCIETE

Merci Belgarom c'est super!

j'imagine que que tu n'as pas passé lasoirée(nuit) à tapper tt ça8|

C'es tres interessant en tt cas. est ce que tu as l'adresse d'un site où pt on trouver tout ce genre d'info et/ou un livre à me conseiller, serait gentil?

rq: comme maintenant il ya les guichets d'entreprises, la procedure d'immatriculation est autre je pense?
Peut tu aussi me dire combien de temps ça pourrait prendre chaque étape?

En fait je me suis inscris dernierement à titre complementaire et je dois m'occuper de la constitution d'une SPRLU d'un ami. C'est tout nouveau pour moi.

Merci pour ton aide#boing#

A tres bientot.

GI Joe

Membre

Localisation: LIEGE

Inscrit(e): 2004-01-19

Messages: 22

Re: CONSTITUTION D'UNE SOCIETE

Pour le délai de constitution, compte de 8 jours à 2 mois, la moyenne, d'expérience, est de +/- 6 semaines (dépend si rapport reviseur, reprise de commerce, attestations administrations, plan financier, etc ...) !!!