ABSENCE DE COMPTABILITE

Jojo · 2005-10-01 15:24:34

Pas très clair, mon cher Cartésien !

D'abord, y a-t-il ou non une SCS ?

Y a-t-il ou non absence de comptabilité ?

Ensuite, où sont passés les fruits de ce commissionnement ?

Enfin, que veulent vos clients ?

Si je comprends, il y a un actif; on verse sur le compte d'un deuxième et c'est le troisième qui payerait les pots cassés ... non ?

F_Bonfond · 2005-10-01 15:47:23

La position du fisc me semble bien trouble.

Selon moi, cette entité n'a aucune existence légale attendu qu'elle n'est inscrtite nulle part.

Personnellement, je considérerais qu'il s'agit d'une association de fait et que l'imposition doit se faire dans le chef du bénéficiaire des revenus.

Le fisc va donc investiguer afin de savoir qui a bénéficier du paiement des factures émises par l'association.

Pour ce qui est de la comptabilité, les SCS sont soumises à l'article 5 de la Loi du 17/07/75.

pulsar · 2005-10-01 18:39:14

Pour qu'il y ait une scs, il faut :

- des statuts écrits...et déposés au bureau d'enregistrement...

Le fait qu'il n'y ait pas de statuts de la scs...entraîne donc qu'il n'y a pas de scs tout simplement.

Pas de comptabilité formelle, ce qui est son droit ? non, une scs est tenue légalement de tenir une comptabilité à partie double, puisqu'il s'agit d'une société...

L'encaissement des commissions se faisait sur quel compte ? pas d'une scs, puisque pas de statuts...donc les commissions étaient versées sur le compte d'un des associés ou sur plusieurs comptes ?

Pour moi, puisuqe'il n'existe pas de scs, tout au plus pourrait on faire valoir qu'il y avait une association de fait (ancienne terminologie...) mais :

- y avait-il obligation d'assujetissement à la tva ? si oui, je suppose que ça n'a pas été fait non plus..;
- pas de n° entreprise (banque carrefour) pour l'association....

Délicat effectivement :

- pas de scs puisuqe pas de statuts enregistré
- pas d'association de fait puisuqe pas d'acte rédigé en ce sens, et pas de n° BCE ni de n° TVA au nom de cette association...

Pour moi, la taxation doit se faire sur base des versements que chacune des personnes a reçus sur son compte..

Tout au plus ces personnes pourraient éventuellement mettre en avant certaines charges découlant de cette activité non déclarée...

je me pose aussi des questions sur les clients qui ont versés ces commissions ....il y avait des factures ? établies à quel nom ? et facture sans n° BCE, sans n° TVA ? voilà des clients peu regardant...

pulsar · 2005-10-01 22:10:49

Ok pour tva

Inconnue de la BCE ? pas de reg. commerce ?

Pas de compte bancaire au nom de la société non plus ?

Connue du fisc : depuis combien de temps la société existe-t-elle ? a-t-elle déjà rentré une déclaration isoc ? sous quelle forme était-elle connue ?

Pas de comptabilité au nom de la société : pas de comptabilité du tout ? comment les associés déterminait-il le bénéfice ?

Pas d'acte sous seing privé, même non enregistré, déposé par exemple à la banque pour l'ouverture d'un compte ?

Qu'il s'agisse d'une société d'assurance ne change rine au fait que pour être une scs, elle doit respecter certaines obligations :

- acte sous seing privé, qui doit e^tre déposé au bureau d'enregistrement

- Si société civile : doit être enregistrée auprès du greffe en tant que telle

- si société commerciale : doit être enregistrée auprès du registre de commerce (maintenant BCE)

- si société d'assurance : doit être enregistrée auprès de (anciennement) l'OCA

société d'assurance ? qui était agréé auprès d l'organisme ad hoc ? et sous quelle forme ? (en son nom propre ou sous forme de société)

Vraiment désolé, mais difficile de faire croire qu'il y avait une scs, alors qu'il n'y a aucun document qui prouve son existence (par de statuts, pas d'acte, pas d'enregistrement, pas de n° compte bancaire au nom de la société, etc...)

F_Bonfond · 2005-10-02 10:06:40

L'activité de courtage financier (banque et assurance) est règlementée dans chaque pays, p ex au Luxembourg, cela est soumis à une autorisation du Ministre des Finances.

En Belgique, tout courtier DOIT obtenir une agréation de le CBFA qui a prit le relai de l'OCA.

"L'associé" qui reçoit les commissions établi-t-il à son tour des fiches 281.50 au nom des deux autres ? Dans le cas contraire, il est à craindre que l'Administration puisse justifier une taxation dans son seul chef.

Je ne puis dire que bonne m.... pour débrouiller cette affaire, encore un client qui consulte trop tard.

Jojo · 2005-10-02 10:07:33

Première approche :

qu'a écrit le fisc et surtout à qui ?

Si c'est à la SNC, c'est une piste nonobstant tout ce qui est écrit sur son état de "non droit".

Deuxième approche :

une association de fait avec des rétrocessions.
Il faut prier le Ciel puisque, prévisiblement, il n'y a pas de relevé 325.50 que les trois comparses aient déclaré "leur" morceau.
On limiterait les dégâts aux justifications des dépenses.

Qu'en est-il ? Un bureau, un téléphone, etc. ?

Des frais de voiture personne par personne ?