#1 2004-04-23 17:56:39

gesafi

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Re: Précompte Professionnel

Est-il vrai sur base des ART270$1er du CIR 92, qu'une administration communale qui envoit en mission à  l'étranger ( en l'occurence en France ) des membres de son personnel et ce pour une durée de plus d'un an, doit encore retenir le précompte professionnel mensuel ALORS même que ces membres du personnel paient leurs impôts en France...?
Merci de vos éclairements