TVA récupérable avant assujettissment

soupe · 2005-07-13 11:35:46

Bonjour,
Je reviens au forum pour une nouvelle question.
Je suis installé en Belgique. J'ai fait quelques achats en France (genre Ikéa ou Métro) avant d'avoir le certificat prouvant mon assujettissement à la TVA. Comment puis-je maintenant la récupérer?
Faut-il envoyer les factures à Paris (rue de Sèze je crois)?
Merci par avance, mon comptable patauge un peu en ce moment. 8)

Jojo · 2005-07-13 11:47:54

La date de valeur de votre certificat est-elle antérieure à vos achats ?

Sinon, aucune chance de récupérer (sauf en société en formation).

Lethum · 2005-07-13 12:20:08

D'autant plus que, de mémoire, il y a un montant minimum à demander pour pouvoir obtenir le remboursement.

A moins d'avoir meublé votre bureau 250 m² par Ikéa..., je doute aussi.

Jipy · 2005-07-13 15:09:33

Un assujetti qui effectue des investissements avant le début de son assujettissement peut obtenir la déduction de la taxe acquittée.
Comme pour les biens achetés en cours d’activité, la déduction, sur base de la facture d’achat, peut être effectuée en Belgique dans les trois ans, sans autre formalité .
L’existence d’une facture conforme est toujours exigée pour pouvoir déduire la TVA ; celle-ci sera très difficile, voire impossible, à obtenir auprès d’un fournisseur si l’achat remonte à plusieurs mois…
Pensez-y donc dès le moment de l’achat.
exemple : Benjamin a acheté un véhicule mixte à l’état neuf pour 15.000 € + TVA 21% de 3.150 € le 16 février 2002.
Son usage initial est totalement privé.
Il débute son activité professionnelle le 25 juillet 2004, et postule la déduction de la TVA sur le véhicule, qui sera utilisé à plus de 50% pour sa profession.
Il pourra déduire:
 années 2002 et 2003 = rien
 années 2004, 2005 et 2006 = 1/5 par année (sauf si sa situation se modifie en 2005 ou 2006), soit 3/5 au total.
La déduction (à reprendre en grille [62] de sa première déclaration à la TVA) est donc:
15.000 € x 21% x 50% x 3/5 = 945 € (en effet, pour les véhicules mixtes, le droit à déduction est de maximum 50%).
Rappelons que si un ticket ou une note suffisent pour la déduction fiscale au niveau des impôts directs contributions),il n’en est pas de même pour la déduction TVA où une facture en bonne et due forme est indispensable.
Une facture au nom du conjoint peut également être acceptée au niveau de l’impôt des Personnes Physiques (contributions), mais non au niveau TVA, sauf accord de l’office TVA.
En ce qui concerne les achats effectués à l'étranger, la déduction est également possible mais la demande de restitution doit être déposée avant le 30 juin de l'année qui suit celle de l'achat au moyen d'un formulaire précis et des originaux des factures.
Il faut tenir compte des règles de déduction de chaque Etat membre et d'un seuil minium qui est souvent de 100 € par an de TVA à restituer.
extrait du livre "Pratqiue de création d'entreprises" aux éditionswww.lesolutionnaire.be

mguet · 2005-07-13 18:04:31

Le minimum, pour la TVA française, est de 25 € pour une demande de remboursement annuelle. Demande à adresser à:

Direction des Résidents à l’Etranger etdes Services Généraux (DRESG)
Service remboursement de TVA
10, Rue d’Uzès - 75080 PARIS Cedex 02
Délai de remboursement : 2/3 mois
Date Limite : 30 juin N + 1 de la dépense
Tél. : 01 44 82 25 40 / 41
Fax : 01 40 41 05 36

1 formulaie à remplir, et fournir l'original de la facture à l'en tête de la société et la preuve de paiement.

Bonne journée à tous

#1 2005-07-13 11:35:46

Re: TVA récupérable avant assujettissment

#2 2005-07-13 11:47:54

Re: TVA récupérable avant assujettissment

#3 2005-07-13 12:20:08

Re: TVA récupérable avant assujettissment

#4 2005-07-13 15:09:33

Re: TVA récupérable avant assujettissment

#5 2005-07-13 18:04:31

Re: TVA récupérable avant assujettissment

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