Versements anticipés

ansaro · 2004-04-05 20:45:50

Bonjour à tous...

Je suis un peu surpris de recevoir ce jour un bulletin de virement du SPF m'expliquant les versements anticipés à réalisés, dont le premier avant le 13/4/2004.

Etant indépendant complémentaire nouvellement établi, ne suis-je pas dispensé de versements durant les 3 premières années ?

Bombadil · 2004-04-06 21:00:41

Durant les 3 premières années, ce pas pas une vraiment, à proprement parler, d'une dispense de versement anticipé.

En réalité, durant les 3 première années, tu n'aura pas de majorations pour inssufissance de versement anticipé. Donc que tu fasse des versement ou non, n'aura aucune incidence sur la note finale de ton avertissement extrait de rôle.

Toute la nuance est là.

Bien à toi

Cidjis · 2004-04-07 05:47:55

Le bulletin pour les versements anticipés est envoyé régulièrement, pas de panique.
Les versements anticipatifs sont de l'ordre de l'IPP ou de l'ISOC. Donc si vous avez des revenus de 2003 à déclarer forcément en 2004, vous aurez le montant de vos impôts sur votre extrait de rôle concernant cette déclaration.
Je ne vois pas pourquoi il y aurait dispense puisque les Versements Anticipés d'Impôts sont volontaires et non obligatoires. La justification de V A I se trouve dans le calcul de l'économie d'impôt sur base des dits V A I et de l'impôt dû et par conséquent éviter la majoration pour défaut de V A I.
Quant à l'absence de majoration d'impôts pour les trois premières années, BOMBADIL, peux-tu confirmer car cela je l'ignorais. Merci.

A toutes fins utiles, pour les trois années, je pense que vous confondez avec les lois sociales. Si cela est le cas voici quelques explications qui, je l'espère, vous éclairciront.
Vous payez durant les trois premières années une cotisation forfaitaire qui sera calculée de manière définitive la quatrième année.
Exemple : vous commencez une activité complémentaire ou non en
2003 = cotisation trimestrielle sur base forfaitaire
2004 = cotisation trimestrielle sur base forfaitaire
2005 = cotisation trimestrielle sur base forfaitaire
2006 = cotisation définitive calculée sur base des revenus de 2003
Attention, car si les cotisations forfaitaires s'avéraient insuffisantes, vous devrez acquitter le supplément le premier trimestre de 2006.
Si vous le souhaitez, je possède un document qui explique le processus.
Envoyez-moi un émail, je vous le communiquerai.
Vous pouvez aussi consulter le site de partena.be.
Bien à vous.

PizzaLucifero · 2004-04-07 07:48:35

Je confirme qu'il n'y a pas de majoration de VA pour les 3ières années d'un indépendant débutant. C'est déjà en vigueur depuis quelques années, et c'est pour cela que les logiciels de calcul d'impôt demandent toujours la date de début d'activité s'il s'agit d'un indépendant débutant.

Bombadil · 2004-04-07 19:03:08

En ce qui concerne l'absence de majoration pour insufissance de VA durant les 3 premières année date de 1997.

Avant 1997, la condition était d'être installé avant l'age de 35 ans. Cette condition à été supprimée.#boing#

christophe · 2004-04-07 19:13:35

Et pour les sociétés, peut-il y avoir aussi dispense de VA pendant les 3 premières années ?

SUPER NANA · 2004-04-08 12:36:57

réponse à Christophe.

Absence de majoration pour les sociétés durant les 3 premières années n'existe pas.

[color=660000]Voir mon message suivant, j'ai été interrompue dans mes explications je voulais parler des exercices comptables et pas des années, j'ai du coupé subitement mon exposé. mille excuses[/color]

-Edité le: Jeudi 8 avril 2004 à 15:15 par SUPER NANA-

GHANI · 2004-04-08 13:51:27

SUPER NANA, Christophe,

IL N'EXISTE PAS DE MAJORATION POUR NON PAIEMENT DES VAI AAUUSSII POUR LES SOCIETES /

il est institué une exonération de majoration pour absence ou insuffisance de VA pour chacun des trois premiers exercices comptables à partir de la constitution si, pour chaque exercice comptable, le revenu imposable ne s’élève pas à plus de 322.500 €.

Entrée en vigueur : la disposition s’appliquera aux PME pour lesquelles le premier exercice comptable correspond à une période imposable qui se rattache aux exerc. d’imp. 2004 et suivants. Le premier exercice comptable doit se clôturer au plus tôt le 31.12.2003 tout en pouvant avoir été entamé en 2002.

Commentaire : la mesure étant accordée aux seules sociétés résidentes, à l’exclusion des établissements stables belges de sociétés étrangères, il n’est pas certain qu’elle soit conforme au droit européen et au principe de la liberté d’établissement.

ZUT · 2004-04-08 14:08:17

PETITE INFO
tongue

A partir de l'exercice d'imposition 2005 (revenus de 2004), pour les
"conjoints" (personnes mariées ou cohabitants légaux) (voir l'article
2, 2°, CIR 92, modifié) pour lesquels une imposition commune est établie,
le décumul complet des revenus sera d'application. Deux bases imposables
seront dès lors établies. Chacune de ces bases imposables sera formée par
les propres revenus de chacun des "conjoints".

La majoration d'impôt pour absence ou insuffisance de versements anticipés
ou la bonification pour versement anticipé de l'impôt seront également
calculées dans le chef de chaque "conjoint" sur la base de ses propres
revenus et compte tenu des versements anticipés qu'il aura effectué
lui-même.

Il s'ensuit que le "conjoint"doit effectuer des versements anticipés à titre personnel en prenant en compte ses propres revenus.

yikes

SUPER NANA · 2004-04-08 15:10:53

[color=000000]Voir sur site fisconet dont voici un infime bout.[/color]

Article 218 § 1.
L'impôt calculé conformément aux articles 215 à 217 est éventuellement majoré comme il est prévu en matière d'impôt des personnes physiques par les articles 157 à 168 , en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés.
Par dérogation aux articles 160 et 165, la limitation de la majoration à 90 p.c. et le relèvement de la base de calcul à 106 p.c. de l'impôt dû à l'Etat, ne sont cependant pas applicables.
[color=660000]§ 2. Aucune majoration n'est due sur l'impôt, calculé conformément à l'article 215, alinéa 2 , qui se rapporte aux trois premiers exercices comptables à partir de la constitution de la société.[/color]
Article 215
1.Le taux de l'impôt des sociétés est fixé à 33 p.c.
[color=660000]2.Lorsque le revenu imposable n'excède pas 322.500 EUR, l'impôt est toutefois fixé comme suit :
1° sur la tranche de 0 à 25.000 EUR : 24,25 p.c.;
2° sur la tranche de 25.000 EUR à 90.000 EUR : 31 p.c.;
3° sur la tranche de 90.000 EUR à 322.500 EUR : 34,5 p.c.[/color]L'alinéa 2 n'est pas applicable :
1° aux sociétés, autres que les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération, qui détiennent des actions ou parts dont la valeur d'investissement excède 50 p.c., soit de la valeur réévalué du capital libéré, soit du capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées. La valeur des actions ou parts et le montant du capital libéré, des réserves et des plus-values sont à envisager à la date de clôture des comptes annuels de la société détentrice des actions ou parts. Pour déterminer si la limite de 50 p.c. est dépassée, il n'est pas tenu compte des actions ou parts qui représentent au moins 75 p.c. du capital libéré de la société qui a émis les actions ou parts ;
2° aux sociétés, autres que les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération, dont les actions ou parts représentatives du capital social sont détenues à concurrence d'au moins la moitié par une ou plusieurs autres sociétés ;
3° aux sociétés dont les dividendes distribués excèdent 13 p.c. du capital libéré au début de la période imposable ;
4° aux sociétés, autres que les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération, qui n'allouent pas à au moins un de leurs dirigeants d'entreprise une rémunération à charge du résultat de la période imposable égale ou supérieure au revenu imposable de la société lorsque cette rémunération n'atteint pas 27.000 EUR;
5° aux sociétés qui font partie d'un groupe auquel appartient un centre de coordination visé à l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création de centres de coordination ;
6° ...

-Edité le: Jeudi 8 avril 2004 à 15:16 par SUPER NANA-

cheraz · 2004-04-08 18:04:58

et pour une petite asbl qui vient de debuter qui ne possède aucun bien immobilier ni mobilier doit elle egalement faire des versements si oui sur quelle base?? merci pour votre aide#lol#