Délai de remboursement TVA

claurentsl2005 · 2005-04-28 11:02:30

Bonjour à tous,

Notre société a demandé fin 2002 un remboursement de +/- XXX.XXX,XX EUR TVA. La TVA est venu évidemment effectué un contrôle et a rejeté certaines choses. Un accord a été conclu en octobre 2004 (Nous avons dû payé +/- 3.000,00 EUR de TVA).

Le remboursement des XXX.XXX,XX EUR s'est effectué en février 2005.

Nous aimerions demandé des intérêts de retard.

Question :

1° Est-il possible de demander des intérêts de retard dans ce cas-ci ?

2° Si oui, sur base de quel référence légale ?

3° A partir de quand pouvons-nous compter ces intérêts de retard ?

D'avance merci pour vos réponses,

Laurent

claurentsl2005 · 2005-04-29 15:05:20

Normalement selon l'article 76 § 1 du code de la TVA :

Sans préjudice de l'application de l'article 334 de la loi-programme du 27 decembre 2004, lorsque le montant des déductions prévues par les articles 45 à 48 excède à la fin de l'année civile le montant des taxes dues par l'assujetti qui est établi en Belgique, qui a en Belgique un établissement stable ou qui, en vertu de l'article 55, a fait agréer en Belgique un représentant responsable, l'excédent est restitué, aux conditions fixées par le Roi, dans les trois mois sur demande expresse de l'assujetti.

Pouvons-nous donc réclamer des intérêts de retard ?

#1 2005-04-28 11:02:30

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#2 2005-04-29 15:05:20

Re: Délai de remboursement TVA

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