Tva et utilitaires

Fred · 2004-03-10 09:47:23

Quelqu'un pourrait-il me remettre en mémoire les critères Tva pour pouvoir considérer un véhicule comme utilitaire et donc pour pouvoir déduire 100% de la Tva concernant la partie professionnelle de celui-ci
Merci
8|

Vince · 2004-03-10 10:29:34

http://www.businessandlaw.be/article27.html

On y lit notemment :

La catégorie sous laquelle le véhicule est immatriculé sur le plan de la législation de la circulation routière, auprès de la D.I.V., n'est pas déterminante en soi de l'application ou non de la limitation (Manuel TVA, art. 339).../

.../La loi n'évoque donc pas le terme de véhicule utilitaire : elle vise seulement les véhicules qui servent exclusivement ou partiellement au transport non rémunéré de personne. On en déduit a contrario que seule la TVA sur l'acquisition de véhicule servant exclusivement au transport de marchandise peut être entièrement déduite

... Les circulaires n'ont pas de valeur normative contraignante envers les contribuables (Gand 28 septembre 2000, Fisc. Act. 2000, liv. 35).
Ces circulaires n° 10/1987 et 25/1990 relatives aux véhicules à double cabine décrivent les critères distinctifs sur base desquels l'administration accepte la déduction totale ou à 50 %.

Fred · 2004-03-10 11:13:08

Mais encore ...! Concrètement, selon vous, un véhicule de type Mitsubishi L200 TDI 4x4, mentionné comme camionnette sur la facture peut-il être considéré comme utilitaire ..??
Merci8|

PJ · 2004-03-10 11:45:34

Le L200 TDI est un utilitaire à moins d'avoir été immatriculé comme voiture auquel cas on aurait payé la taxe de circulation.

Fred · 2004-03-10 12:51:36

Si elle a été immatriculée comme véhicule normal, ...le critère "DIV" prime sur les critères Tva ??:$

Dominique · 2004-03-10 15:16:34

Au niveau TVA, la dénomination sour laquelle le véhéicule est immatriculé à la DIV est sans importance. Seuls les critères retenus dans la circulaire n° 10 du 11/09/1987 modifiée par la circulaire n° 25 du 11/12/1990 peuvent entrer en ligne de compte.
Tu peux consulter ces circulaires via le site www.fisconet.be
Il y a également un très bel article dans le pacioli n° 144 du 15/06/2003 (bulletin publié par l'IPCF) consultable via le site ipcf.be.

Vince · 2004-03-10 18:32:36

Pour la TVA, le céhicule doit servir exclusivement au transport de marchandises donc si tu peux mettre des passager bye bye la déduction à 100%

D'autant plus que la DIV l'a classée comme véhicule normal alors le controleur risque de ne pas vouloir la "requalifier" en véhicule utiliaire.

christophe · 2004-03-10 19:00:28

Pour une camionette double cabine (donc 6 personnes) avec fourgon ou plateau, je déduit à 100 % mais je n'ai pas idée de la législation.

La question est surtout importante pour ces véhicules type Peugeot 807 vendu comme utilitaire mais ayant tous les aspects d'une voiture (juste une petite grille ajoutée et, je pense, une place réduite pour les sièges arrières). Il semble que le seul fait d'avoir une charge utile permet la déductibilité. Est-ce que ces formules Canada Dry tiennent la route ?

Bombadil · 2004-03-10 21:44:30

J'ai appris d'un vérificateur TVA qu'une partie des critères de déductibilité à 100% (pour la TVA) sont :

- absence totale de point d'ancrage de sièges au plancher
- absence totale de point de ceinture de sécurité à l'arrière
- il faut que le véhicule soit de type tôlé, sans vitres sur les côtes (sauf à l'avant bien sur tongue )
- la surface de chargement doit être suffissante, mais je n'ai pas obtenu plus de précisions à ce sujet

Bien souvant, il faudra présenter le véhicule au vérificateur, à sa demande.

Attentions donc aux véhicules du type jeep ou Mercedes Vito

Vince · 2004-03-11 10:31:10

L'absence de vitres latérales dans le compartiment réservé aux marchandises ne constitue que, pour les véhicules dits "à double cabine", une des conditions de la non application de la limitation de déduction.

La loi n'évoque donc pas le terme de véhicule utilitaire : elle vise seulement les véhicules qui servent exclusivement ou partiellement au transport non rémunéré de personne. On en déduit a contrario que seule la TVA sur l'acquisition de véhicule servant exclusivement au transport de marchandise peut être entièrement déduite

L'existence de fenêtre n'est pas en soi révélatrice.

Par contre si le véhicule est équipé de sangles d'arrimage de marchandises, et non de siège, il existe des chance de revendiquer la déduction de la totalité de la TVA.

A défaut d'éléments probants démontrant qu'il est impossible d'utiliser la deuxième cabine pour transporter des personnes, la TVA sera déductible à 50 % seulement.

[panneau]http://www.businessandlaw.be/article27.html[/panneau]

-Edité le: Jeudi 11 mars 2004 à 09:32 par vince-

Fred · 2004-03-11 11:28:02

ce qui est d'autant plus amusant c'est que cette personne n'a absolument pas besoin d'un véhicule utilitaire pour sa profession indépendante..une voiture serait suffisante, mais la profession n'a rien à voir je pense que c'est le fait simplement que le véhicule soit utilitaire ou pas ...8|