UN ELEMENT DE PLUS ... POUR LE RAPPROCHEMENT INEVI

COMPTABALOU · 2005-01-23 18:52:45

LES COMPTES ANNUELS DES SOCIETES D'AVOCAT

L’article 304, cinquième alinéa, f, du Règlement de déontologie et du Règlement d’ordre intérieur de l’Ordre néerlandophone du barreau de Bruxelles prévoit que les comptes annuels de la société unipersonnelle d’un avocat, membre de l’ordre néerlandophone, doivent être vérifiés par un réviseur, un expert comptable ou un comptable agréé.

En vertu de l’article 294, 6° du code éthique précité, la même obligation s’applique également aux associations d’avocats ayant adopté la forme d’une société civile à forme commerciale.

Les mêmes obligations sont également prévues à l’article 5, f, du Règlement du 8 mars 1990 de l’ordre national des avocats relatif à l’exercice de la profession d’avocat dans le cadre d’une collaboration.

En résumé, le code de déontologie impose, à l’avocat exerçant la profession dans le cadre d’une société, pratiquement toujours de faire contrôler les comptes annuels de sa société par un expert. On peut dès lors en conclure que la page 1 (Schéma abrégé) des comptes annuels d’une société d’avocats doit mentionner presque inévitablement le nom d’un réviseur, d’un expert comptable ou d’un comptable agréé, chargé de la mission de contrôle (fonction de code C, page 1bis des comptes annuels).

L’expert désigné dans le cadre de ce contrôle ne se limitera pas au contrôle du bilan et du compte de résultats. L’ordre des avocats précise en effet que le contrôle imposé par la loi ne se limite sciemment pas, pour les bureaux d’avocats, aux seuls contrôles prévus par la loi aux entreprises d’une certaine taille, mais englobe l’ensemble des sociétés d’avocats. Les avocats gèrent en effet souvent des fonds des tiers. C’est la raison pour laquelle le contrôle exercé par l’expert englobe plus particulièrement la vérification des comptes d’ordre, le principe étant que les fonds détenus pour compte de tiers doivent être enregistrés.
Le commentaire de l’article 298 du code de déontologie précise, par ailleurs, qu’il n’y a pas lieu de désigner une deuxième personne lorsque la comptabilité est déjà tenue par un expert comptable ou comptable agréé.
L’ordre des avocats ne procède pas à un contrôle systématique du respect de ces obligations, mais le point fera éventuellement l’objet d’un examen à l’occasion d’une enquête examen disciplinaire.

Dirk Smets
B.S.T. Réviseur d'entreprises

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[panneau]Après les missions de juges consulaires, ... les missions de contrôle également pour les comptables(fiscalistes) agréés IPCF ![/panneau]

AMICALEMENT

F_Bonfond · 2005-01-23 21:40:34

Une belle reconnaissance de la qualité du travail effectué par les comptables (fiscalistes) agréés.

COMPTABALOU · 2005-01-23 21:48:45

Exact cher ami,

Et c'est pour cela qu'un rapprochement des 2 instituts est INELUCTABLE !

A terme la fusion ... IDEM !

Amicalement

COMPTABALOU · 2005-01-23 22:08:01

C'est hélas le lot quotidient de la plupart d'entre nous ...:rules:

ASSISTANT SOCIO-ECONOMIQUE AUX ENTREPRISES

#ko#

Dominique · 2005-01-23 22:32:33

Malgré tout ça, le rapprochement ne me branche pas.
Désolé.

COMPTABALOU · 2005-01-23 22:41:25

Chacun a droit à son point de vue Dominique mais force est de constater que dans la plupart des autres pays de l'U.E. dont la France, les comptables agréés ont fusionné avec les experts comptables...

Amicalement

COMPTABALOU · 2005-01-24 08:13:32

Cher prcfbe,

Si des avocats, hommes de Lois par excellence le décident, je pense qu'ils savent ce qu'ils font ... De plus, la formation entre comptable agréé et expert comptable (mis à part la brêche "Classes moyennes")est quasi-identique au départ : BAC+3, bac +4...
Il n'y a donc AUCUNE logique à cet état de fait qui je le rappelle, en ce qui concerne les professions libérales, est unique en Belgique où ce n'est pas la qualification qui détermine la compétence mais l'appartenance à un Institut (Ou la c... va se nicher) ! Il n'y a d'ailleurs aucune autre profession reconnue qui a 2 instituts qui se chevauchent comme les nôtres !

Amicalement

COMPTABALOU · 2005-01-24 08:39:28

De plus, cher Prcfbe...

Ne croyez pas que les Lois sont immuables et je parle par expérience (past président local de parti politique)... Dès le rapprochement des instituts, la Loi sur les professions sera changée ... il suffira de rajouter un paragraphe à l'article 49 de la Loi du 22.04.99 : " et les activités à l'article 34 -1°"

Amicalement

COMPTABALOU · 2005-01-24 13:31:18

Cher Prcfbe,

[panneau]...la révision n'est pas accordée aux comptables[/panneau]

Depuis quand la révision est-elle accordée aux experts comptables ?
Il n'y aurait plus d'Institut des réviseurs d'entreprise et d'IRE alors ?
Votre réaction est exactement celle de l'IEC qui n'arrête pas de frotter la manche de l'IRE allant jusqu'à en oublier que ses membres sont des gradués en compta pour la plupart et donc des comptables et non des réviseurs...

Typique IEC votre réponse ...

Amicalement

delx01 · 2005-01-24 13:42:05

Juste pour mon info Comptabalou

Si je ne m'abuse, j'ai lu dans d'anciens posts (un peu polémiques, certes, big_smile ) que tu avais rejeté l'occasion d'être expert comptable à l'époque

Aurais-tu l'amabilité de m'expliquer pourquoi ?

Je dois avouer, en toute amitié attention, ne pas pouvoir faire le lien entre tes avis et le fait que tu n'ais pas profité de la période transitoire des experts comptables.

Merci

COMPTABALOU · 2005-01-24 13:51:42

Cher Delx01,

Je n'ai pas "profité" de la période transitoire parce que j'avais à l'époque, la qualité d' officier de police et qu'il m'était strictement interdit de m'inscrire à l'IEC...

Amicalement

delx01 · 2005-01-24 13:52:38

oki, je comprends :bj:

COMPTABALOU · 2005-01-24 14:08:41

Entendons-nous, je ne dénigre pas l'IEC mais il faut constater que l' "épuration" a été faite : depuis 20 ans à l'IEC et depuis déjà près de 13 ans à l'IPCF, alors ... en principe, ceux qui sont encore de la vieille garde sont ceux qui ont "résisté" et donc dans les conditions minimales pour porter ces titres professionnels à qui, il faut le reconnaître on attribue de plus en plus de missions identiques...

delx01 · 2005-01-24 14:12:39

J'avais bien compris le sens de tes posts

Mais je dois t'avouer ne pas être tout à fait d'accord avec toi, je trouve que l'épuration n'est pas encore complète, par expérience, ...

J'ai repris quelques dossiers difficiles ces dernières années

COMPTABALOU · 2005-01-24 15:22:42

Tu sais Delx01,

Au début de l'IPC, j'ai repris des dossiers de certains confrères de l'IEC ROYALEMENT bâclés comme il y avait également des dossiers de certains confrères IPCF qui auraient mérité la médaille du "démérite" ou autrement dit qu'on aurait dû les admettre rapidement au "déméritat" ...:D

C'est triste mais heureusement ces situations sont de moins en moins fréquentes ! Le "tri" s'est opéré avec le temps ....

:bj:

ZUT · 2005-01-24 15:25:32

J'ai l'impression que le tri s'opère toujours!

Yvounet · 2005-01-24 20:24:55

juste encore une réaction par rapport à ce sujet au combien délicat qui est loin de mettre tout le monde d'accord.

Ce n'est pas parce que on est comptable interne qu'on se limite à de l'encodage et à vérifer des factures d'entrée et de sortie.!!!!!!

Faut arrêter de penser que seuls les comptables IEC sont les plus forts, les meilleurs et les autres font de la figuration !!!

En tous cas je suis très favorable à l'agréation possible de comptables internes moyennant biensûr formation permanente et examens .....Il est très frustrant de ne pas pouvoir répondre à une demande pour faire la compta d'un ami médecin, kiné, libraire ou autre ...uniquement parce que je porte pas le titre alors que je connais mon métier et qu'il me plairaît de faire ces petits dossiers en plus de mon travail en tant que "interne" !!!!

Je signale aussi que en tant que interne je gère la comptabilité de A à Z, excepté pour la décla fiscale pourlauqelle je me fais aider par une fiduciaire,....et que je suis tout autant susceptible de connaître les nouveautés, les nouvelles règles,...COMPTABLE INTERNE N'EST PAS LE SYNONYME DE SOUS COMPTABLE et nous avons droit aussi à une reconnaissance en tous cas pour ceux qui en font la demande et qui font l'effort d'encore étudier !!!

BIZ

COMPTABALOU · 2005-01-24 23:13:38

Yvounet,

Casta a raison, quand tu agiras en comptable interne, tu ne pourras pas gérer des dossiers "extérieurs" à la société qui t'emploie (mis à part les sociétés liées de celle-ci bien entendu) ! :bang:

Si tu veux gérer ce genre de dossiers, il faudra t'inscrire au stage de comptable IPCF "externe" !

Amicalement :bj:

Yvounet · 2005-01-25 00:05:22

En effet, merci pour ces précisions. En fait cela fait maintenant pas mal de temps que je me prends la tête à savoir...hésiter entre le fait de faire mon stage IEC ou essayer de passer en indépendant complémentaire via statut IPCF.

le fait d'étudier pour passer les exams ne me fait pas peur au contraire cela me rappellera mes folles années d'étudiant, d'ailleurs à titre person j'ai de temps en temps fait ceux qu'on peut se procurer auprès de l'OECCBB et qu'on peut aussi charger sur le site del'IPCF.

Mais en ce qui concerne l'IEC mon plus grand doute concerne le compatibilité entre un stage d'expertise et le fait de ne pas travailler dans une fiduciaire.....à priori d'après certains messages lus sur le forum, si on bosse pas dans une fiduciai re cela paraît assez compromettant ?

Par contre en ce qui concerne le stage IPCF, je me pose des questions sur la possibilité de concilier le boulot en tant qu'interne et celui d'avoir des clients à côté, je ne parle pas des heures de boulot, mais de la moindre disponibilité par rapport au client, compte tenu qu'on ne pourra peut être pas se liberer pour un contrôle fiscal, moins de temps pendant les période de contrôle, de clôture en société,....

Peut être ne suis je pas le seul à avoir ces doutes, donc j'espère que cle puisse aussi intéresser d'autre internautes de comptable.be. et aussi j'espère avoir le "témoignage" d'autres indépendants complémentaires....afin de me rassurer ou finalement de me faire perdre l'espoir d'avoir un jour mes propres clients.

Aussi pourquoi vouloir faire du complément si on travaille déjà dans une société et même avec un place en or.....pas pour les sousous uniquement mais l'argument principal est le fait de vouloir avoir plus de responsabilités, de resentir plus d'implications dans ce qu'on fait.

Enfin merci d'avoir lu ces quelques lignes et vos témoignages et réactions apporteront à moi et d'autres j'en suis sûr des éclaircissements !

MERCI BCP

#1 2005-01-23 18:52:45

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#2 2005-01-23 21:40:34

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#3 2005-01-23 21:48:45

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#4 2005-01-23 22:08:01

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#5 2005-01-23 22:32:33

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#6 2005-01-23 22:41:25

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#7 2005-01-24 08:13:32

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