#1 2005-01-12 18:00:34

Surcouf

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Re: TVA applicable sur Formation extra-communautaire

Je désire former un manager d'une société située en dehors de la communauté (admettons en Suisse). Cette formation se passe en Belgique. Il s'agit de prestations de services au départ de la Belgique qui est le lieu de la prestation. En application du Code TVA, c'est de la TVA Belge qui est applicable. Si la formation a lieu en Suisse, localisation de la prestation = Suisse, donc en principe pas de TVA (principe du cocontractant, TVA applicable par le client Suisse lui-même)... si je me souviens bien (pas souvent eu le cas chez mes clients).
Dans le premier cas (prestation en Belgique), le client Suisse peut-il récupérer la TVA via le bureau d'assujetti étranger à Bruxelles, comme peuvent le faire les autres contribuables de l'UEE ?
Question subsidiaire, mon raisonnement est-il logique, ou je me trompe quelque part ???

Eglantine

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Re: TVA applicable sur Formation extra-communautaire

Vous ne précisez pas quel est votre statut  et la réponse ne peut donc être précise.
Toutefois, je vous conseille de consulter la base de données FISCONET aux points suivants :
taxe sur la valeur ajoutée - législation : article 21 §3 4° a) du Code : la prestation d'enseignement est localisée où elle est matériellement exécutée, d'où si formation en Belgique par firme commerciale : T.V.A. belge due.
En ce qui concerne le remboursement de la T.V.A. à votre client suisse, je vous réfère aux circulaire n° 6 de 1981, n° 4 de 1988 et n° 1 de 1998 et à la question parlementaire n° 02/2179 du 17.06.2002 de la même base de données.
A mon humble avis, la T.V.A. peut être remboursée à la société suisse si minimum atteint et autres conditions remplies, mais le bureau pour assujettis étrangers pourra vous confirmer la chose.

avis donné sous toute réserve et sans engagement de quelque sorte que ce soit

Surcouf

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Re: TVA applicable sur Formation extra-communautaire

Merci des infos. Clairement, l'article 21 §3 4° s'applique dans le cas de figure, et le raisonnement de départ s'appuyait sur cet article. Pour la récupération de la TVA dans le chef du client (Suisse), je vais demander confirmation au BC TVA pour Assujetti Etrangers à Bx. Je remettrai une note en fonction de la réponse pour les lecteurs intéressés.