TVA sur construction neuve

JO · 2005-01-05 16:41:23

Bonjour,

Est-il intéressant pour un particulier de demander la restitution de la TVA pour une construction neuve qu'il revendra peut être dans 15 ans.

Le particulier opte pour le statut d'assujetti volontaire occasionnel.

Merci.

ansaro · 2005-01-05 16:45:53

Assujetti volontaire occassionnel ??? C'est quoi cela ?

Jamais entendu parler, mais bon, ma culture sociale n'est pas complète non plus...

vous êtes bien en droit belge au moins ?

JPC · 2005-01-05 16:57:40

Un particulier ne peut pas demander la restitution d'une TVA, qui est une taxe à la consommation !

Lethum · 2005-01-05 17:04:12

§ 1er. La personne qui, autrement que dans l'exercice d'une activité économique, a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe, un bâtiment qu'elle cède à titre onéreux, en tout ou en partie, soit avant son érection, soit en cours d'érection, soit après son érection mais au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ce bâtiment, a, pour cette cession, la qualité d'assujetti lorsqu'elle a manifesté, dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l'intention de céder le bâtiment avec application de la taxe.

Pas d'intérêt donc si l'immeuble sera revendu dans 15 ans !

Lethum · 2005-01-05 17:06:28

..et pour info :

Livraisons occasionnelles de bâtiments neufs ou de droits réels sur ces bâtiments.

En règle, une personne ou un groupement n'acquièrent la qualité d'assujetti que s'ils exercent une activité déterminée dans des conditions déterminées. Dès que cette activité est exercée dans les conditions prévues, l'assujettissement est automatique.

Il existe des dérogations à ce principe.

Les personnes qui vendent occasionnellement des bâtiments neufs, ou constituent, cèdent ou rétrocèdent des droits réels sur ces bâtiments. Dans ces cas, la qualité d'assujetti ne s'acquiert pas de plein droit, mais elle s'acquiert uniquement à la condition que ces personnes optent pour cette qualité.

Les personnes visées sont celles qui, autrement que dans l'exercice d'une activité économique:

- ont construit ou fait construire un bâtiment qu'elles cèdent endéans le délai fixé (C.T.V.A., art. 8, § 1er);

- ont acquis un bâtiment avec paiement de la T.V.A. qu'elles cèdent avant l'expiration du délai précité (C.T.V.A., art. 8, § 1er). Il convient de préciser que cette disposition ne s'applique pas à l'assujetti constructeur professionnel visé à l'article 12, § 2, du Code;

- constituent, cèdent ou rétrocèdent dans le délai fixé un droit d'usufruit, de superficie, d'emphytéose ou de servitude sur un bâtiment neuf (C.T.V.A., art. 8, §§ 2 et 3).

Afin d'acquérir la qualité d'assujetti pour ces opérations isolées, les personnes précitées doivent opter pour cette qualité. Cette option leur procure la possibilité de vendre le bâtiment neuf avec application de la T.V.A. ou de constituer, céder ou rétrocéder un droit réel constitué sur un tel bâtiment avec application de la T.V.A. et de récupérer la T.V.A. qu'elles ont dû acquitter du chef de la construction ou de l'acquisition de ce bâtiment ou encore du chef de la constitution, de la cession ou de la rétrocession d'un droit réel sur ledit bâtiment.

L'arrêté royal n° 14 précise les modalités pour exercer l'option, pour opérer la déduction de la T.V.A. et pour en effectuer le paiement. (v. chapitre VII).

Lethum · 2005-01-05 18:22:35

Il y a un article sur le sujet dans le PACIOLI n° 177 du 13-23/12/2004.:rules:

Celui-ci n'est malheureusement pas encore en ligne...:s

Riri · 2005-01-05 19:01:49

Parfait, rien à ajouter...

Jo, j'aime votre expression construction neuve vendue peut être dans 15 ans... Ce ne sera plus très neuf à cette époque sauf si le bien n'a jamais été utilisé ou occupé bien sûr, mais c'est peu probable..