#1 2004-11-21 17:21:39

sjacques

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Re: Leasing immobilier

Quelqu'un pourrait-il m'expliquer la différence entre "location-financement d'immeubles" et "leasing immobilier" dans le cadre de l'artcile 44, §3, 2°, b du code TVA.

"Des locations-financements d'immeubles consenties par une entreprise pratiquant la location-financement d'immeubles ou la location qualifiée de leasing immobilier, lorsque cette entreprise construit, fait construire ou acquiert, avec application de la taxe, le bâtiment sur lequel porte le contrat et que le preneur prend ce bien en location pour l'utiliser dans l'exercice d'une activité d'assujetti; le Roi définit les conditions auxquelles doit satisfaire le contrat de location-financement d'immeubles, ,notamment en ce qui concerne la durée du contrat, la nature et la destination des biens qui en font l'objet ainsi que les droits et les obligations du preneur."

Merci d'avance.

Jipy

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Re: Leasing immobilier

Le terme juridique utilisé en Belgique est "location-financement" tandis que le terme usuel utilisé dans la vie économique est "leasing"

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL