#1 2004-11-04 21:30:28

onmadit

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Re: Révision TVA-vente immeuble

Bonjour,

Quelqu'un peut-il me renseigner ?

Voici les données :

Vente d'un terrain (acquis par notaire) sur lequel a été construit un immeuble de bureau sous régime TVA.

La construction a eu lieu en 2000, soit +/- pendant la période charnière de 5 ans. (à ma connaissance, car les archives de l'ancien logiciel ne sont pas fiables - retards de saisie, écritures globalisées, absence de relevé exhaustif des frais engagés, disparités avec le dossier introduit à la Région Wallonne, etc...)

Cet immeuble appartient à une co-propriété de l'ordre de 80/20.

La part "80" vient d'être vendue à un tiers (<> "20") sous régime notarial (pas de TVA)

Questions:

0- Y a-t-il sujet à révision ?

1- Si oui, comment calculer LA date à prendre en compte pour le calcul des 5 ans ?

2- 5 ans ou 15 ans ?

3- Quelles sont les actions à prendre ? (déclaration spontanée ? sur quelle base de calcul ?)

4- Quelles sont les pénalités ?

Merci d'avance

F_Bonfond

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Re: Révision TVA-vente immeuble

En effet la 15 ans, celle-ci doit être reprise dans la déclaration du mois ou du trimestre dans lequel la cession est intervenue.

Les pénalités sont amendes en cas de fausse déclaration et bien entendu toujours intérêts de retard.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

Jipy

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Re: Révision TVA-vente immeuble

La date à reprendre est celle qui ressort du tableau des investissements TVA que tout assujetti doit tenir.  S'il n'existe pas, il y a lieu de le reconstituer sur base des factures d'entrées.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

Jojo

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Re: Révision TVA-vente immeuble

Dans tous ces cas, je vais voir l'inspecteur de la tva pour consulter ses propres tableaux et pour convenir ENSEMBLE du montant à régulariser.

Même si on est un 'grand' expert comptable ou fiscal, c'est une situation où l'inspecteur y met beaucoup de bonne volonté.

Jipy

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Re: Révision TVA-vente immeuble

Je ne vais jamais chez l'ennemi chercher mes plans de bataille

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

Jojo

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Re: Révision TVA-vente immeuble

Je suis très d'accord mais ONMADIT signale que SON dossier est particulièrement incomplet ...

Jipy

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Re: Révision TVA-vente immeuble

Si il y a vente il n'y a pas de révision (sauf le prélèvement exceptionnel mais qui ne semble pas être le cas visé)

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL