#1 2004-09-13 11:06:15

winchlargo

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Re: Cession de clientèle

Est-ce que la cession de clientèle d'une société commerciale est soumise à la TVA? Je suppose que oui, de combien est-elle? 21%

F_Bonfond

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Re: Cession de clientèle

Oui sauf cession de l'universalité des biens, voir l'article 11 du code TVA.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

SIBI

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Re: Cession de clientèle

En effet soumis à 21% de tvajavascript:sm(':s');
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