#1 2019-05-17 19:13:03

Comptamedia

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le capital et la reserve

Rebonjour,
une société doit avoir un capital minimum de 18.600 € avec un capital libéré de 12.600 €.

en cas de bénéfice net après impôt,
la 1er année de 20.000 €
la 2é année de 30.000 €
--------------------------------
total de 50.000 €

Comment calculer la reserve la 2éme année, est ce qu'il ya un maximum ?

Dans le cas si je veux augmenter le capital, c'est au delà de combien ?

Merci de m'aider

CCaldin

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Re: le capital et la reserve

Bonsoir,

Je me permets de vous reprendre pour être bien clair :
- Avant la réforme du code des sociétés, une SPRL devait avoir un capital souscrit minimum de 18550€ à sa constitution avec un capital libéré minimum de 6200€.
- Après la réforme du code des sociétés (et donc la mise en vigueur à la date du 01/05/2019 du code des sociétés et des associations, une SRL (désormais société à responsabilité limitée) n'est plus tenue d'avoir un capital minimum mais des capitaux propres suffisants à la lumière de l'activité projetée (pour subsister au moins 2 exercices).

En ce qui concerne vos questions :
- Pas de maximum affectable aux réserves, si ce n'est le montant même des bénéfices de l'exercice et bénéfices reportés de l'ex précédent. Donc pour l'année 2 : max 50 000€ si les bénéfices de l'année 1 avaient été reportés.
- Idem pour l'augmentation de capital : aucun maximum si ce n'est le "disponible affectable"

(Je n'ai jamais effectué ces opérations, mais cela me semble théoriquement tout à fait correct)

archimede1209

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Re: le capital et la reserve

C'est correct

La "réserve légale" (avant la réforme) obligeait les sprl/sa a affecté au minimum 5% de leur bénéfice à cette réserve, jusqu'au moment où cette réserve atteignait au moins 10% du capital souscrit

Ex : sprl avec capital de 18.600 € -> La réserve légale devait atteindre au moins 1.860 €

Mais il n'y a pas de maximum pour le capital ->> Vous pouviez constituer une sprl avec un capital de 100.000 € par exemple (sachant que la réserve légale devant être de 10% du capital, la Réserve légale a constitué est de 10.000 € dans ce cas)

Dans votre exemple :
bénéfice année 1 = 20.000 € - La société avait l'obligation de mettre  5% de 20.000 €, soit 1.000 € en réserve légale (le solde du bénéfice pouvant être reporté ou distribué)

Bénéfice année 2 = 30.000 € - > La société avait l'obligation de mettre 860 € en réserve légale (le solde du bénéfice pouvant être reporté ou distribué)

Tout cela est cependant pour info ! Depuis la réforme entrée en vigueur le 01/05, le capital minimum est libre, et il n'y a plus d'obligation de constituer une réserve légale.

Comptamedia

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Re: le capital et la reserve

Bonsoir CCaldin, Archimede
merci pour la réponse, le capital libéré minimum de 6200 est dans le cas d’une sprl minimum 2 associé qui détient chaqu un 6200 € ça fait 12400 € selon mes connaissances en 2012.
Si la réserve était limite à 10% du capital, la 2ème annnee on atteint les 10%, qu’est ce qu’ils devient  les bénéfices reporté ? Qu’est ce qu’on peut faire ave? À part les dividendes .
Et comment augmenter le capital si la réserve est atteinte ?
Merci

CCaldin

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Re: le capital et la reserve

Bonjour,

Je vais à nouveau me permettre de vous reprendre pour bien détailler tout cela :

1) Avant la réforme du code des sociétés (et qui n'est donc PLUS APPLICABLE A L'HEURE ACTUELLE), pour votre information,  le capital libéré minimum était de 6200€ dans le cas d’une SPRL de minimum 2 associés (qu'importe leur part contributive dans le capital de la société).
En revanche, si la SPRL était unipersonnelle ou devenait par la force des choses (démission d'un associé) détenue par un associé unique, le capital libéré minimum montait à la hauteur de 12400€. Si l'associé restant ne pouvait répondre à cette obligation de libérer les capitaux nécessaires, il ne lui restait que deux solutions : soit trouver un nouvel associé, soit dissoudre la société.

En ce qui concerne la réserve légale, celle-ci était effectivement limitée à 10% du capital souscrit (les associés étaient libres d'aller au-delà, mais ce serait une erreur certaine de gestion puisque cela revient à rendre des capitaux indisponibles) avec une affectation obligatoire minimale de 5% du bénéfice de l'exercice.

2) Après la réforme du code des sociétés, devenu CSA (code des sociétés et associations), le capital minimum à souscrire n'est plus fixé par un montant précis mais dépendra de la juste appréciation des associés et devra correspondre au plan financier qu'ils ont remis au notaire à la constitution.
Le capital libéré, en revanche, correspond désormais à la totalité du capital souscrit.

Il n'y a plus de réserve légale à réaliser. Pour s'adapter au nouveau code, l'ancienne réserve légale sera transférée en un compte de capitaux propres statutairement indisponible considérée comme le capital de la société, et donc à transférer au poste 100.

A votre question "que faire du bénéfice de l'exercice et des bénéfices reportés ?", plusieurs réponses :
1) Décider de les reporter à l'exercice suivant, ce qui permet tout simplement au gérant de reporter sa décision d'affectation
2) L'affecter à la réserve disponible, ce qui revient presque au même : les bénéfices viennent gonfler les capitaux propres de la société et sont "disponibles" donc toujours affectables à d'autres destinations
2bis) L'affecter à une réserve de liquidation pour peu que la société réponde aux conditions de petite société. Cette décision vise à faire de l'optimisation fiscale mais n'est pas sans risque (les aléas de la vie d'une entreprise ou les choix futurs du gérant peuvent vous faire regretter amèrement ce choix passé). L'objectif là n'est autre que le versement d'un dividende futur à un précompte mobilier moindre.

Ces deux options 1) et 2) sont choux verts et verts choux à mon sens => Un autre choix est possible par la suite et les bénéfices constitués restent au sein de la société.

3) Affecter au capital de la société par incorporation des réserves/bénéfices reportés: cela revient également à augmenter les capitaux propres de la société, à la différence notable que les bénéfices affectés deviennent presque indisponibles ("presque" puisque réduction de capital possible).
Cette opération, qui est la plus lourde administrativement du fait du passage chez le notaire, permet de rassurer les créanciers (partenaires) en lien avec l'entreprise.

4) Distribution des bénéfices, via le dividende, le tantième et/ou bonus aux employés.

J'espère avoir répondu à tout.

Edit : Correction erreur du fait du post ci-dessous

Dernière édition de: CCaldin (2019-05-18 17:49:17)

Comptamedia

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Re: le capital et la reserve

Un grand merci
J’ai mieux compris, une augmentation du capital ce n’est pas nécessaire et c’est coûteuse car faut passer chez le notaire.et les bénéfices reporté je peux dire aussi une réserve légale peut assurer la trésorière d’une societe ou Distribution des bénéfices aux associé, via le dividende.

CCaldin

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Re: le capital et la reserve

une réserve légale peut assurer la trésorière d’une societe .

Attention, le bénéfice comptable de l'exercice n'est en aucun cas du cash. Ce n'est pas de l'argent présent sur le compte bancaire mais bien l'illustration de la rentabilité de l'entreprise.
Avoir des bénéfices reportés et/ou des réserves importantes au passif ne signifie en aucun cas qu'il y a une importante trésorerie à l'actif.
Vous devez réellement faire la distinction entre les ressources financières (au passif) des avoirs de l'entreprise (à l'actif).

archimede1209

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Re: le capital et la reserve

Le but de la réserve légale était d'obliger les SPRL à constituer un "bas de laine", en plus du capital de départ.

Depuis la réforme, cette obligation de constituer une réserve n'existe plus.

De plus, objectivement, quand vous aviez une SPRL avec un capital de 18.600 €, avoir une réserve légale de 10% du capital, soit 1.860 €, ne changeait rien...

Le but d'augmenter le capital ? Comme vous l'a indiqué CCaldin, le but est de rassurer les partenaires, les fournisseurs, les banques...

Lorsque vous avez 2 SPRL, la 1ère a un capital minimum, soit 18.600 €, la 2ème a un capital de 100.000 € ->>> En qui aurez vous le plus confiance pour conclure un contrat ?

Comptamedia

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Re: le capital et la reserve

Quand on atteint les 10% du capital souscrit avec la réserve légale.

Exemple :

Capital souscrit : 18.600
Capital libéré : 12.400
Capital non appelé : 6.200

La réserve légale maxi : 10% de 18.600 : 1.860 euros

Capital qui sera libéré : 12.400 + 1.860 = 14.260

Capital non appelé : 6.200 - 1.860 = 4.340

Ma question : quand il y’a des bénéfices reporté N+1, et la réserve a atteint les 10%
Comment procéder pour libérer les 4.340 € non appelé et augmenter le capital souscrit ?

Ce que j’ai compris c’est interessant d’augmenter le capital pour permetre d'accroître ses fonds pour financer de nouveaux investissements et créer de nouvelles actions.

Dernière édition de: Comptamedia (2019-05-18 23:35:06)

CCaldin

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Re: le capital et la reserve

Capital qui sera libéré : 12.400 + 1.860 = 14.260

Faux.

Capital non appelé : 6.200 - 1.860 = 4.340

Faux.

Ma question : quand il y’a des bénéfices reporté N+1, et la réserve a atteint les 10%
Comment procéder pour libérer les 4.340 € non appelé et augmenter le capital souscrit ?

Le capital non appelé reste à 6200€ et reste à libérer.  Il représente un engagement des associés envers la société à verser dans un futur proche ou lointain sur le compte bancaire de la société les 6200€ dus à la société (ou faire un apport en nature plutôt qu'en espèce)

Ce que j’ai compris c’est interessant d’augmenter le capital pour permetre d'accroître ses fonds pour financer de nouveaux investissements et créer de nouvelles actions.

Ce n'est pas forcément intéressant de financer ses investissements par des fonds propres. Il peut être largement plus intéressant le financer par de la dette, donc des capitaux étrangers : tout dépend de votre trésorerie, s'il est intéressant ou non de profiter de l'effet de levier, ...

Une augmentation en capital ne crée pas obligatoirement de nouvelles actions.

Dernière édition de: CCaldin (2019-05-19 10:16:12)

Comptamedia

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Re: le capital et la reserve

C’est faux ?? Ce que je pensais vraiment ce que la réserve va intégré le capital 12400.
Du coup le calcul de la réserve va ou ?

CCaldin

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Re: le capital et la reserve

C’est faux ?? Ce que je pensais vraiment ce que la réserve va intégré le capital 12400.
Du coup le calcul de la réserve va ou ?

Dans un compte 13 de réserve
Le capital, quant à lui, reste sagement dans le compte 10