#1 2017-04-13 07:50:01

Dom

Membre

Inscrit(e): 2004-02-02

Messages: 236

Délai imposition

Bonjour à tous,

L'administration peut-elle encore contrôler les années 2012 et 2013.

Si non, peut-elle encore mettre en doute des investissements (amortissements) des années 2012 ?

L'Administration peut enrôler un impôt jusque quelle date ?

Avez-vous une référence à me communiquée.

Merci d'avance et excellente journée à vous.

Dominique

Jojo

Membre

Localisation: Brabant wallon

Inscrit(e): 2004-01-16

Messages: 11 125

Re: Délai imposition

Elle pourrait pour 2012 s'il y a suspicion de fraude
Elle peut pour 2013
Elle peut mettre en doute des investissements de 2012 au travers de la dotation d'amortissements.

Enrôlement : de quoi parlez-vous ?

balcKompta

Membre

Inscrit(e): 2017-05-03

Messages: 2

Re: Délai imposition

L'administration peut aller jusqu'à 7 ans en arrière s'il trouve quelques choses de suspect ...