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- Sujets: Actif | Sans réponse
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#1 2015-05-28 09:28:42
- heureexacte
- Membre
- Inscrit(e): 2012-05-29
- Messages: 29
acte cession FDC
Bonjour à tous,
Est-ce que le transfert de la clientèle(patientèle) d'un indépendant vers sa société qu'il crée(passage en société):
1. Est obligatoire?
2. Faut-il poser un acte ?
3. Peut se faire à titre gratuit?
Exemple médecin.
D'avance merci pour votre aide!
Hors ligne
#2 2015-05-28 10:19:08
- Jojo
- Membre
- Localisation: Brabant wallon
- Inscrit(e): 2004-01-16
- Messages: 11 125
Re: acte cession FDC
1. Non
2. Oui
3. Oui
Hors ligne
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