#1 2014-09-20 11:11:43

zlatan

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Article 633 - rapport spécial

Bonjour,

Le rapport que le conseil d'adm doit faire dans le cadre de l'article 633 (procédure d'alarme) doit-il être publié ou mis en annexe des prochains comptes annuels ?

Ce rapport fait par le CA et est disponible au siège pour les autres actionnaires, est-ce que d'autres tiers concernées peuvent en demander une version?

Merci !

RDACPT

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Re: Article 633 - rapport spécial

L’article 633 ne prévoit pas la publication du rapport spécial
« Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si le conseil d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 535. »
Ne pas perdre de vue les dispositions des articles 94 et 96 du code des sociétés