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- Sujets: Actif | Sans réponse
#1 2014-04-01 18:00:29
- Dom
- Membre
- Inscrit(e): 2004-02-02
- Messages: 236
Vente parts sociales S.N.C.
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si la vente de part d'une S.N.C est soumise à l'impôt et à quel taux.
Pouvez-vous me donner des références légales.
D'avance un grand merci pour vos réponses.
Bonne fin de journée
Hors ligne
#2 2014-04-03 08:20:56
- hittiche
- Membre
- Localisation: Brabant wallon
- Inscrit(e): 2004-10-07
- Messages: 2 154
Re: Vente parts sociales S.N.C.
Pourquoi voudriez-vous qu'il y ait taxation ?
Attention à respecter les dispositions de l'article 209 du Code des sociétés.
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