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#1 2013-08-29 21:13:07
- vanesmic
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modification de l objet social SPRL
bonjour,
voila je souhaiterai savoir s il faut obligatoirement passer devant un notaire pour faire une modification d objet social pour une sprl (nouveaux objectifs)?
ou peut on le faire via l assemblee extra ordinaire?
merci d avance pour vos reponses
Hors ligne
#2 2013-08-30 09:51:01
- RDACPT
- Membre
- Localisation: Brabant Wallon
- Inscrit(e): 2010-09-26
- Messages: 515
Re: modification de l objet social SPRL
Il s'agit d'une modification des statuts, donc acte notarié. Voir aussi article 287 du Code des Sociétés
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