Société luxembourgeoise et livraison de marchandises en Belgique

nobilis · 2012-12-07 13:05:32

Bonjour,

J'ai une société au Luxembourg.

Je souhaite débuter une nouvelle activité qui demande un entrepôt pour réceptionner de la marchandise.

Je dispose d'un entrepôt en Belgique.

Or, il semblerait qu'il y ait un problème de TVA si je fais livrer la marchandise en Belgique (par un fournisseur belge) alors que ma société est luxembourgeoise (facturation par le fournisseur à cette société).

Quelles sont les solutions ?

Dois-je prendre un N° de TVA belge ? Dois-je créer une nouvelle société en Belgique ?

Merci pour votre aide

Jojo · 2012-12-07 13:26:08

Eh oui ... Cela deviendra un établissement stable ... d'où n° tva belge

ou

société belge ... ???

COMPTALUX · 2012-12-08 18:49:29

Établissement stable certainement pas, l'OCDE prévoit clairement que l'entreposage n'est pas constitutif d'un établissement stable.

Jojo · 2012-12-08 19:55:55

La mise à disposition d’entreposage de biens ne sera exonérée de TVA que lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre d’un transport de biens, soit à l’exportation, soit bénéficiant d’un régime d’entrepôt douanier ou de tout autre régime douanier suspensif visé en matière de TVA.

Or notre intervenant ne nous parle pas d'un entrepôt douanier ... mais semble parler d'une aire de stockage ... dont il ne dispose pas au Luxembourg !

COMPTALUX · 2012-12-09 13:33:48

Mr Jojo vous faites une joyeuse soupe entre des notions totalement différentes.

En matière de TVA cette livraison est bien entendu soumise à la TVA en Belgique, la société Luxembourgeoise doit donc demander une numéro de TVA Belge en qualité d'assujetti étranger afin de récupérer celle-ci.

Par contre, il n'y a pas établissement stable, voyez la définition donnée par l'OCDE et acceptée par les autorités Belges depuis peu (ouf) un entrepôt même avec salle d'exposition et/ou manutention ne constitue pas un établissement stable. Cette définition est reproduite à l'article 5 du modèle OCDE de convention préventive de double imposition.

Jojo · 2012-12-09 15:16:44

COMPTALUX a écrit:
Mr Jojo vous faites une joyeuse soupe entre des notions totalement différentes.
En matière de TVA (...).
Par contre, il n'y a pas établissement stable, voyez la définition donnée par l'OCDE et acceptée par les autorités Belges depuis peu (ouf)(...)

Je prends bonne note que la Belgique a changé son fusil d'épaule en ce qui concerne l'établissement stable.

Je comprends aussi que la mise à disposition de l'entrepôt est soit une prestation soumise à la tva belge soit une location immobilière.

Par contre, je vois mal l'argumentaire qu'il faudra déployer face à un fournisseur belge à qui on va demander de livrer à ARLON, pour qu'il travaille en INTRACOM ...

Si la société luxembourgeoise a un numéro de tva belge, il y aura un problème de financement de la tva entre le moment où elle sera payée au fournisseur et le moment de la récupération post contrôle !
Vive la simplifcation administrative ...