#1 2011-06-03 15:56:53

groupevalere

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Re: remboursement droits enregistrement

Ma tante a fait l'acquisition d'un bien immobilier en région wallonne il y a 1 an. Elle souhaite revendre l'usufruit à sa société. Pourra-t-elle récupérer une partie des droits d'enregistrement?
Merci pour votre réponse

kissa

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Re: remboursement droits enregistrement

Je n'ai pas la réponse, voilà ce que j'ai trouvé :
La restitution des trois cinquièmes du droit d'enregistrement requiert la réunion des conditions suivantes :
1° une acquisition constatée par acte authentique de biens ayant subi le droit ordinaire fixé pour les ventes, peu importe à cet égard qu'il s'agisse d'une véritable vente en droit civil ou d'une opération imposée comme vente par l'effet d'une fiction ou d'une présomption fiscale;
2° une revente totale ou partielle du bien acquis : cette condition n'est, par conséquent, pas remplie quand le bien acquis est retransmis par partage, échange ou donation ;
3° une revente faite par l'acquéreur ou ses ayants droits;
4° une revente constatée par un acte authentique;
5° une revente constatée par acte authentique dans les deux ans de la date de l'acte authentique d'acquisition.