#1 2011-04-01 10:53:13

Delbé

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Localisation: Ottignies

Inscrit(e): 2004-10-11

Messages: 81

Re: Modification objet social

Bonjour,

Dans le code des sociétés art. 287 il n'est pas mentionné s'il faut un acte notarié pour modifié l'objet social. Est-ce que l'assemblée générale est elle suffisante pour modifié l'objet social?

Merci pour vos réponses.

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Point n'est besoin d'espérer pour entreprendre ni de réusssir pour persévérer

Jojo

Membre

Localisation: Brabant wallon

Inscrit(e): 2004-01-16

Messages: 11 125

Re: Modification objet social

Cet article ne porte que sur les droits de l'assemblée générale.

Mais après ?

Comment voulez-vous que je sache que vous ne vendez plus des pommes mais bien des poires ?

Voyez à ce sujet les articles 75 et ss.